PV abusifs dans bus scolaire

Bonjour,

Ma fille de 16 ans à été verbalisé suite à un contrôle de carte dans le bus scolaire : Motif « absence totale de titre de transport », amende forfaitaire de 49.50€ + 10€ de frais de dossier.

Cependant je conteste cette amende puisque ma fille ainsi que ses 2 frères bénéficient d'un abonnement PASS JEUNE PLUS 2014/2015 à 100€ par enfant et par année scolaire. Je me suis donc déplacée 2 fois dès le lendemain à l'Office de Tourisme Bureau AIX EN BUS pour présenter le titre de transport valide de ma fille.

L'hôtesse m'a expliqué que si je payais les 10 euros de frais de dossier l'amende serait annulée, dans le cas contraire elle serait transmise au Procureur de La République et je serais alors redevable d'une amende majorée de 3eme classe de 180€. J'ai opposé que ma fille était mineure et donc exonérée de frais de dossier comme spécifié au dos du PV, mais l'hotesse a refusé d'enregistrer que j'étais passé dans les delais pour presenter un titre de transport valable pour l'année scolaire 2014/2015. J'encours donc une amende majorée de 180€.

Il semble bien que le but de cette manoeuvre abusive de KEOLIS est d'obliger les parents d'enfants abonnés contrevenants à payer ces frais de dossier tout en leur faisant sauter l'amende principale. Les contrôles sont incessant dans les bus scolaires, c'est un filon juteux pour Keolis, les enfants ne peuvent pas descendre du bus et n'ont pas la possibilité d'acheter un ticket. La contravention est inévitable, et le chantage aux 10€ systématique.

De deux chose l'une : soit ma fille est assimilée à une vraie fraudeuse qui voyage sans titre de transport valide, à ce moment là l'amende est dûe, soit ce qui est le cas, ma fille n'est pas une fraudeuse mais simplement une enfant qui a oublié sa carte de bus pour la 1ere fois cette année, à ce moment là, il n'y a pas lieu d'imposer la moindre amende, même dissimulée en « frais de dossier ».

J'ai lu que si vous avez moins de 18 ans, vos parents ne peuvent pas être tenus de payer votre amende à votre place et qu'on ne pouvait appliquer des frais de dossier à un mineur (wikipedia : "Les frais de dossier sont de 30 euros ou de 38 euros si la police vérifie l'identité. Pour les personnes de moins de 16 ans, il n'y a aucuns frais de dossier même avec la police (ordonnance du 2 février 1945)."

J'aimérais avoir vos avis et retrouver le texte de loi sur les frais de dossier d'enfants mineurs, je ne le trouve pas dans l'ordonnance citée

Je vous remercie par avance

Très cordialement