Violation de domicile ? ...
Les enfants de mon mari viennent de placer leur leur père sans mon sans mon consentement dans une maison de retraite, dont le "dossier" n' a pas pu être bouclé pour cause de mon refus. Mon époux est atteint de la maladie de Parkinson. Je me bats depuis 7 MOIS pour obtenir du corps médical que notre maison soit hyper médicalisée (verticalisateur pour le lever et le coucher ainsi que pour sa toilette, fauteuil releveur, couches, matelas à air, soins infirmiers tous les jours y compris les jours fériés ....) Acceptée au départ devant témoin par le médecin hospitalier et puis refusée je ne sais pourquoi ? .... Je désirais que mon époux puisse continuer à avoir une vie sociale, dans son environnement qu'il affectionne particulièrement et en sécurité maximum. Me refusant à fournir les documents nécessaires à cet internement néfaste pour sa santé, ses enfants, ont envahis la maison, en ouvrant avec de grands coups de pieds la porte fenêtre brutalement avec injures, ils ont fouillés et retournés tous les tiroirs, les meubles,les armoires à la recherche de ces documents. Je m'attends dans les jours à venir à des menaces beaucoup plus inquiétantes encore de leur part. Dois je aller faire une "main courante" auprès de la gendarmerie, est ce que ces faits relèvent de la "violation de domicile" ? Merci de votre aide.
A voir également:
- Violation de domicile ? ...
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Exemple de plainte pour violation de domicile - Guide
- Violation de domicile jardin - Forum Voisinage
- Lettre justificatif de domicile - Guide
2 réponses
Bonjour
Cela vient-il de se produire ?
Si oui, ne rangez rien, appelez le commissariat pour un constat.
Cela vient-il de se produire ?
Si oui, ne rangez rien, appelez le commissariat pour un constat.
Bonjour,
Vous devez déposer une plainte et non une main courante, une plainte, la gendarmerie n'a pas le droit de la refuser.
Code Pénal :
Violation de domicile :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91045/article-226-4
Effraction :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90725/article-132-73
Enlèvement et séquestration :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/3814553/de-l-enlevement-et-de-la-sequestration
bande organisée :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90722/article-132-71
Préméditation :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90724/article-132-72
Mes salutations.
Vous devez déposer une plainte et non une main courante, une plainte, la gendarmerie n'a pas le droit de la refuser.
Code Pénal :
Violation de domicile :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91045/article-226-4
Effraction :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90725/article-132-73
Enlèvement et séquestration :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/3814553/de-l-enlevement-et-de-la-sequestration
bande organisée :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90722/article-132-71
Préméditation :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90724/article-132-72
Mes salutations.
3 déc. 2014 à 14:42
3 déc. 2014 à 16:34
Navrant de lire ce qui vous arrive à vous et votre mari.
Si vous avez un avocat, je vous conseille de le rencontrer rapidement, je ne sais pas si il vous aidera mais vous devez aussi vous protéger pour le futur.
Je suppose que ses enfants vont essayer de le mettre sous tutelle.
Tenez nous au courant.
Toute ma sympathie.