terrain à vendre sans testament

Question

Bonjour, 

Je suis une famille de 9 enfants, nous avons vécu dans une maison sans grande valeur  sur un terrain bien situé . Après le décés  de ma mère (1971) mon père a épousé une autre femme avec qui il a eu un fils, aujourd'hui mon pére et sa deuxième femme  sont décédés .. 1994 et ma belle mère 2013).

Mon père n'a fait aucun  Ma question est la suivante:

Comment vendre ce bien sachant que mes 2 frères habitent  sur ce terrain?
Vers qui dois-je m orienter ?
Devons nous payer un droit de succession  sachant que nos moyens sont limités?

merci de votre réponse

condorcet · Answer

Vers qui dois-je m orienter ? 
Vous vous trouvez dans une situation se nommant une "indivision" dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits, soit les 9 enfants, tous a priori nés du premier mariage de votre père.
Pour vendre, vous devez d''abord proposer aux autres héritiers l'acquisition de vos droits (en principe 1/9°).
Ce qu'en cas de refus ou d'échec de votre proposition que vous devrez demander à votre frères et/ou soeurs de vendre ensemble.
En cas de refus, le passage obligatoire sera de vous adresser à la Justice.

Comment vendre ce bien sachant que mes 2 frères habitent sur ce terrain?
Les 9 enfants peuvent également y habiter ce qui ne crée pas des droits supplémentaires aux 2 habitant dans les lieux.
Il sont soumis aux mêmes règles dans l'indivision :
-céder leurs droits autres ;
-ou acheter les droits des autres ;
-ou vendre ensemble.
Personne n'étant dans l'obligation de maintenir cette indivision.

Devons nous payer un droit de succession sachant que nos moyens sont limités? 
Non.
Si des droits de succession avaient été dus,l'administration fiscale n'aurait pas attendu pour vous les réclamer depuis le décès de votre mère en 1971 et celui de votre père en 1994.

Terrain à vendre sans testament

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