Droit d'usage et d'habitation
brismon
Messages postés
47
Date d'inscription
dimanche 12 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2016
-
2 déc. 2014 à 19:56
brismon - 3 déc. 2014 à 11:23
brismon - 3 déc. 2014 à 11:23
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 déc. 2014 à 10:06
3 déc. 2014 à 10:06
Je souhaite donner un droit d'usage et d'habitation.......
Si vous le donner ce droit, vous ne l'aurez plus.
Que ferez-vous alors si le couple se sépare ?
......de mon appartement à mon compagnon avec lequel je ne suis pas marié.
Savez-vous qu'il devra verser des droits de donation au taux de 60 % sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation ?
est-il possible d'inclure dans l'acte que seul le titulaire du droit peut occuper le logement et exclure la descendance de mon compagnon ?
Dans un testament, cette restriction peut être prévue en toutes lettres, néanmoins le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui ne se partage pas et qui n'est pas transmissible.
Est-il possible également de demander un loyer ?
Non, pour la simple raison que ce droit est gratuit, qu'il ne faut pas confondre avec un bail à loyer consenti à un locataire.
D'autre part, quels seraient les implications dans l'éventualité d'un pacs ?
Très, très importantes.
Au niveau fiscal, le partenaire bénéficiaire d'un testament de son partenaire précédé est exonéré de droits de succession
Bien entendu, il vous faudra rédiger un testament,sans lequel le partenaire d'un PACS ne peut hériter.
Rencontrez un notaire.
Si vous le donner ce droit, vous ne l'aurez plus.
Que ferez-vous alors si le couple se sépare ?
......de mon appartement à mon compagnon avec lequel je ne suis pas marié.
Savez-vous qu'il devra verser des droits de donation au taux de 60 % sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation ?
est-il possible d'inclure dans l'acte que seul le titulaire du droit peut occuper le logement et exclure la descendance de mon compagnon ?
Dans un testament, cette restriction peut être prévue en toutes lettres, néanmoins le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui ne se partage pas et qui n'est pas transmissible.
Est-il possible également de demander un loyer ?
Non, pour la simple raison que ce droit est gratuit, qu'il ne faut pas confondre avec un bail à loyer consenti à un locataire.
D'autre part, quels seraient les implications dans l'éventualité d'un pacs ?
Très, très importantes.
Au niveau fiscal, le partenaire bénéficiaire d'un testament de son partenaire précédé est exonéré de droits de succession
Bien entendu, il vous faudra rédiger un testament,sans lequel le partenaire d'un PACS ne peut hériter.
Rencontrez un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2014 à 11:23
Je vous remercie de votre réponse qui me donne un très bon éclairage sur la question.
Vos commentaires sont toujours très clairs et donc faciles à comprendre.
Encore merci.
Cordialement