A voir également:
- Calcul loyer max
- Habitation à loyer modéré - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Calcul loyer conventionné anah - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
1 réponse
Bonsoir,
vous parlez ici de la détermination de la surface fiscale afin de connaitre le plafond de loyer autorisé.
Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable (et pas carrez). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. La surface des annexes s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Entre autres, elles comprennent les caves et les terrasses.
Dans votre cas, il est probable que votre surface fiscale soit de 50m².
vous parlez ici de la détermination de la surface fiscale afin de connaitre le plafond de loyer autorisé.
Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable (et pas carrez). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. La surface des annexes s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Entre autres, elles comprennent les caves et les terrasses.
Dans votre cas, il est probable que votre surface fiscale soit de 50m².
La législation juridique et financière évolue en permanence...