Dépot de garantie
matrixun
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire et je loue un meublé dans ma résidence principale.
J'ai établie un bail avec un nouveau locataire, et il m'a remis le dépôt de garantie égale au montant d'un loyer.
Mais le lendemain, le nouveau locataire m'appelle pour me dire qu'il n'est plus intéressée par l'appartement et me demande de lui rendre le dépôt de garantie.
Pour info: le remise des clés, l'état des lieux d'entrée et le règlement du loyer devait se faire le lendemain de son appel téléphonique.
Question 1: Est ce que je dois lui rendre le dépôt de garantie?
Question 2 Est ce que je suis en droit de lui réclamé le premier loyer, même si la remise des clés n'a pas été effectué?
Question 3: il ne m'a pas signalé par écrit le congé, est ce que je peux relouer l'appartement sans avoir reçu un congé par écrit?
Merci d'avance pour vos réponses.
je suis propriétaire et je loue un meublé dans ma résidence principale.
J'ai établie un bail avec un nouveau locataire, et il m'a remis le dépôt de garantie égale au montant d'un loyer.
Mais le lendemain, le nouveau locataire m'appelle pour me dire qu'il n'est plus intéressée par l'appartement et me demande de lui rendre le dépôt de garantie.
Pour info: le remise des clés, l'état des lieux d'entrée et le règlement du loyer devait se faire le lendemain de son appel téléphonique.
Question 1: Est ce que je dois lui rendre le dépôt de garantie?
Question 2 Est ce que je suis en droit de lui réclamé le premier loyer, même si la remise des clés n'a pas été effectué?
Question 3: il ne m'a pas signalé par écrit le congé, est ce que je peux relouer l'appartement sans avoir reçu un congé par écrit?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
2 réponses
Ah mais ce n'est pas toujours évident que le bail soit signé !
Donc si votre locataire a signé le bail, il s'est engagé à payer le loyer et à donner son congé en bonne et due forme, s'il veut quitter la location.
Bien entendu, vous ne pouvez pas relouer, puisqu'il est locataire et qu'à ce titre, il vous doit les loyer, peu importe que la remise des clés n'ait pas encore eu lieu.
Avertissez votre locataire que, s'il veut récupérer son dépôt de garantie, il va devoir donner son congé, par lettre RAR en respectant un préavis d'un mois et qu'en attendant, il doit payer le loyer selon le bail qu'il a signé.
Cdlt
Donc si votre locataire a signé le bail, il s'est engagé à payer le loyer et à donner son congé en bonne et due forme, s'il veut quitter la location.
Bien entendu, vous ne pouvez pas relouer, puisqu'il est locataire et qu'à ce titre, il vous doit les loyer, peu importe que la remise des clés n'ait pas encore eu lieu.
Avertissez votre locataire que, s'il veut récupérer son dépôt de garantie, il va devoir donner son congé, par lettre RAR en respectant un préavis d'un mois et qu'en attendant, il doit payer le loyer selon le bail qu'il a signé.
Cdlt
merci pour ces réponses.
c'est ce que je pensais, et avait expliqué à cette personne.
Mais lui ne l'entend pas ainsi, et viens de m'envoyer par AR, une demande de remboursement du dépôt de garantie, en prétextant que sur son contrat de bail il manque la date de signature du bail!
Il s'agit de contrat de bail pré-rempli avec trous.
Mais le contrat de bail précise bien la date d'entré dans l'appartement et nos 2 signatures et la mention "lu et approuvé, bon pour accord"! et le double en ma possession est daté.
que dois-je faire?
c'est ce que je pensais, et avait expliqué à cette personne.
Mais lui ne l'entend pas ainsi, et viens de m'envoyer par AR, une demande de remboursement du dépôt de garantie, en prétextant que sur son contrat de bail il manque la date de signature du bail!
Il s'agit de contrat de bail pré-rempli avec trous.
Mais le contrat de bail précise bien la date d'entré dans l'appartement et nos 2 signatures et la mention "lu et approuvé, bon pour accord"! et le double en ma possession est daté.
que dois-je faire?
Votre bail est valable même sans date de signature puisqu'il y a une date d'effet.
Vous avez deux solutions :
. soit vous donnez votre accord à ce locataire indélicat qui n'est, de toute manière, pas dans son droit, en retenant le dépôt de garantie en guise de loyer du mois en cours, ce qui vous permet de remettre le logement en location,
. soit vous lui faites une lettre RAR en lui expliquant que le bail est valable et qu'il doit donner son congé et payer ses loyers, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal d'instance de XX (lieu du logement), mais vous ne pourrez pas remettre le logement en location tant qu'il n'aura pas officiellement donné son congé.
Si vous choisissez la première solution, faites comprendre à votre locataire qu'il a tout intérêt à être d'accord, puisque le bail est valable et que s'il ne l'est pas, il sera assigné au tribunal pour paiement des loyers présents et à venir faute d'un congé en bonne et due forme.
Vous avez deux solutions :
. soit vous donnez votre accord à ce locataire indélicat qui n'est, de toute manière, pas dans son droit, en retenant le dépôt de garantie en guise de loyer du mois en cours, ce qui vous permet de remettre le logement en location,
. soit vous lui faites une lettre RAR en lui expliquant que le bail est valable et qu'il doit donner son congé et payer ses loyers, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal d'instance de XX (lieu du logement), mais vous ne pourrez pas remettre le logement en location tant qu'il n'aura pas officiellement donné son congé.
Si vous choisissez la première solution, faites comprendre à votre locataire qu'il a tout intérêt à être d'accord, puisque le bail est valable et que s'il ne l'est pas, il sera assigné au tribunal pour paiement des loyers présents et à venir faute d'un congé en bonne et due forme.
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