Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Question

Bonjour, 

Je suis conciliateur de justice et je suis confronté à cette question de savoir si, à la demande du bailleur propriétaire qui possède plusieurs appartements de surfaces différentes dans le même immeuble de rapport, le service des impôts peut ventiler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par appartement.
Merci de votre réponse.
Philippe Roffiaen
Conciliateur de justice
***@***

djivi34 · Answer

Bonjour,

j'aurais tendance à dire que non, car le fisc a en face de lui 1 seul propriétaire (de plusieurs logements, certes, mais étant tous dans le même immeuble) responsable du paiement de sa TF : il établit donc 1 seule TF sur l'immeuble de cet unique propriétaire. 
Au propriétaire de faire lui-même la répartition de sa TEOM en fonction des m² des ses appartements.
Voyons si des internautes + calés que moi sur le sujet vont confirmer ou infirmer ma réponse...

Bien cordialement.

Micha1 · Answer

Bonjour,

Pour les biens à la même adresse:
Le propriétaire demande au centre des impôts fonciers un relevé de propriété (appelé aussi matrice cadastrale) c'est payant.
À partir de ce relevé, vous n'avez qu'à identifier le bien concerné pour
connaître ainsi son revenu cadastral.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

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