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1 réponse
Bonjour,
S'ils vous ont parlé d'une nouvelle loi, ils vous la montrent !
Article 23, lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Les charges étaient récupérables en cas d'oubli sur 5 ans, or elles sont passées à 3 ans pour le prescription : Article 7-1 de la loi précédente mise en lien.
Décret n°87-713 - charges récupérables, lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Forumeusement vôtre, nôtre, leur.
S'ils vous ont parlé d'une nouvelle loi, ils vous la montrent !
Article 23, lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Les charges étaient récupérables en cas d'oubli sur 5 ans, or elles sont passées à 3 ans pour le prescription : Article 7-1 de la loi précédente mise en lien.
Décret n°87-713 - charges récupérables, lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Forumeusement vôtre, nôtre, leur.