Nouvelles charges locatives à payer du jour au lendemain
lili
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La Fée Clochette -
La Fée Clochette -
Bonjour, le propriétaire de mon logement me demande de payer des charges pour l'année 2013 de 300 euros comprenant notamment la consommation en eau et l'entretien de l'immeuble alors qu'il nous faisait payer avant seulement une provision sur charges de 46 euros (depuis 4 ans que j'y réside) et il me faudra également payer les charges de 2011, 2012 et 2014 dont je ne connais pas encore le montant.
En a t'il le droit , de me faire payer du jour au lendemain? l'agence qui gère le logement m'a parlé d'une nouvelle loi qui les obligeait à nous faire payer ça...
Merci pour vos réponses.
En a t'il le droit , de me faire payer du jour au lendemain? l'agence qui gère le logement m'a parlé d'une nouvelle loi qui les obligeait à nous faire payer ça...
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
S'ils vous ont parlé d'une nouvelle loi, ils vous la montrent !
Article 23, lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Les charges étaient récupérables en cas d'oubli sur 5 ans, or elles sont passées à 3 ans pour le prescription : Article 7-1 de la loi précédente mise en lien.
Décret n°87-713 - charges récupérables, lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Forumeusement vôtre, nôtre, leur.
S'ils vous ont parlé d'une nouvelle loi, ils vous la montrent !
Article 23, lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Les charges étaient récupérables en cas d'oubli sur 5 ans, or elles sont passées à 3 ans pour le prescription : Article 7-1 de la loi précédente mise en lien.
Décret n°87-713 - charges récupérables, lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Forumeusement vôtre, nôtre, leur.