Prescription pret consommation
zazajack
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1 déc. 2014 à 09:50
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 déc. 2014 à 12:56
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sleepy00
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1 déc. 2014 à 12:56
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sans décision de justice
l'action en recouvrement pour un prêt a la consomation est prescrite au bout de 2 ans après le premier incident de paiement
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