Refus par l'agence immobilière retenir la caution

Question

Bonjour,

J'ai acheté en 2013, un studio avec le locataire (bail de location vide). Une agence immobilière avait la gestion de cette location. J'ai signé un Mandat avec la même agence. Le locataire est entré dans le studio le 2012; En 2011, le studio avait été refait entièrement (le sanitaire compris). 
Je tenais à être présente lors de l'état de lieux de sortie- j'ai vu que sur la cuvette wc, il y avait 2 fissures (1 sur le pied de la cuvette et 1 sur la couvercle du réservoir). J'en ai fait alerter la personne de l'agence, qui en comparent avec l'état de lieux d'entrée, les fissures n'étaient pas indiquées. La personne de l'agence a noté les dégradations et le locataire a signé; d'ailleurs j'ai moi aussi signé. Le locataire m'a dit que quelques mois auparavant, il avait signalé cela à l'agence et que depuis, il n'a pas eu de nouvelles.

Le jour même, je me suis rendue à l'agence en demandant que la caution soit retenue (l'agence me montre un devis de 391 euros qu'elle avait fait pour le remplacement de la cuvette). 
A mon grande surprise, le mandataire me dit:" franchement, je ne peux pas demander à M X de payer le remplacement de la cuvette, car il était très bon locataire". Le locataire était très bon, car il avait payé ces loyers? C'est normal, non?

La cause de la fissure ne peut être causée par la vétusté car la cuvette avait 4 ans.

Depuis ce jour, je n'ai plus de nouvelles de l'agence. 

C'est pourquoi, je voudrais envoyer une lettre RAR, en demandant que la caution soit retenue à l'hauteur de devis établi par l'agence, à défaut, que l'agence m'indemnise conforment au mandat signé entre nous.

Quels conseils pouvez-vous me donner?

Merci par avance.

feloxe · Answer

Si la dégradation a été notée sur l'état des lieux de sortie et un devis effectué l'agence doit retenir les frais de remise en état sur le dépôt de garantie

marmenard · Answer

Bonjour 
Vous prenez le problème en sens inverse
Le propriétaire ( vous ) est le détenteur légal du dépôt de garantie ou DG
en aucun cas une agence et le mandataire
Vous avez acheté en 2013, un studio avec le locataire en place (bail de location vide)
Le jour de l'achat  chez le notaire il vous fallait réclamer ce DG et l'état de lieux d'entrée , transaction normale en cas de vente occupée
"Quels conseils pouvez-vous me donner?" 
 En priorité récupérer  le dépôt de garantie et cet EDL qui doit se faire en triple dont I exemplaire pour le proprio , et changez d'agence , encore une incompétente
 Ou louez seul et sans parasite
info: on garde toujours un double de ses recos AR
Voir dans un dico ou internet mes mots
 caution dépôt de garantie , parasite

pp06 · Answer

Bonsoir,

Tout d'abord je tiens à vous remercier pou vos réponses.

Le jour de l'achat chez notaire, j'ai eu une copie du bail et rien d'autre. 
L'agence détienne le DG et m'a fait comprendre qu'elle va rendre la caution. 
De même, elle détienne les états des lieux. C'est pourquoi, j'ai préparé une lettre RAR, mais j'ai besoin de savoir si je suis le bon sens.

voici la lettre: 

Madame,
Suite à  l'état des lieux de sorti du locataire M.  en date du 31 octobre 2014, et, en comparant avec l'état des lieux d'entrée, je constate les dégradations suivantes :
1.	Deux fissures au niveau de la cuvette de WC ; 
2.	Porte de cabine de douche cassée
Conformément à l'article 7 d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé : (...)  De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeur. ».
La réparation de ces dégradations est imputable au locataire car n'ont pas été occasionnés par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeur.
Or, je constate que le jour du départ du locataire, les réparations n'ont pas été effectuées.
Par conséquent, je vous demande de retenir sur la caution la somme de 391,60 euros qui correspond au montant du devis (cf. pièce jointe), soit 391,60 euros TTC pour remise en état de la cuvette WC.
A défaut, je vous rappelle qu'aux termes du mandat de gestion conclu entre nous le 19 avril 2013, « le MANDATAIRE s'engage à indemniser le MANDANT : - des dégradations et destructions exclusivement aux biens immobiliers objet du bail, en cours de bail, imputables au Locataire et constatées à son départ. ».

Par ailleurs, le 17 février 2014, vous avez fait appel à ......DEPANNAGE pour une réparation, suite auquel, vous m'avez retenu du loyer pour le même mois, la somme de 172, 71 euros. Or, à ce jour, je n'ai pas reçu la facture pour cette réparation. 
Par conséquent, je vous demande de me faire parvenir dans les plus brefs délais, soit une facture pour cette réparation, à défaut, de me rembourser.
Enfin, je vous demande de me faire parvenir, par retour du courrier, le dossier complet pour cette location (l'état de lieux d'entrée et de sortie, toutes les factures, tout autre document en votre possession).
Dans l'attente, je vous prie d'gréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Merci pour vos remarques.

pp06 · Answer

Bonjour,

Je reviens vers vous suite aux événements depuis mon dernier poste.

L'agence immobilière a refusé ma lettre RAR et donc elle m'est revenue.

Qu'est-ce que je peux faire dans ce cas là?

Merci par avance.

pp06 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Refus par l'agence immobilière retenir la caution

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