Autorisation de partage

nadmo - 28 nov. 2014 à 17:40
 nadmo - 4 déc. 2014 à 21:24
Bonjour,
Ma mère est décédée laissant un conjoint survivant, une fille (moi) née de l'union avec le conjoint survivant et 6 enfants d'un précédant mariage. Dans la déclaration de succession, mon père est désavantagée et la succession de ma mère est pour l'essentiel les liquidités de mon père (pour info, mes parents étaient séparés de faits depuis 26 ans). Ma mère a mis toutes ses liquidités dans des AV dont mon père n'est pas le bénéficiaire.

Dans l'acte de partage, le notaire a obtenu le consensus auprès de mes demi-frères et soeurs : il leur fait signer une autorisation de partage du compte de succession de ma mère et une renonciation à réclamer tous droits dans les comptes ouverts dans tous les établissements bancaires au nom de mon père (attention ce n'est pas leur père).

Le notaire me demande aussi de signer cette renonciation à réclamer tous droits dans les comptes de mon père. Sur le principe, et dans le cas de la succession de ma mère, je suis d'accord car je ne vais pas lui prendre de l'argent. Mais je me questionne : mon père a 93 ans, je suis sa fille unique, s'il décède je suis la seule héritière, et biensûr je ne vais pas renoncer aux droits que j'ai sur ces comptes au moment de son décés.

1- Alors dois-je signer la demande d'autorisation pour le partage du solde du compte de succession de ma mère et la demande de renonciation à réclamer tous droits sur les comptes bancaires de mon père ? (la demande d'autorisation de partage et la renonciation sont dans le même document).

2- De plus, chacun des 7 sept enfants doit signer son document. Il ne s'agit pas d'un document commun, signé par les sept.

3- Est-ce qu'en signant ce document, mes demis-frères et soeurs ne pourront pas réclamer leur dû au moment du décès de mon père. Car dans la déclaration de succession, chacun des enfants doit recevoir 15 000 euros. Or dans le partage, les 7 enfants ne recevront chacun que 2 000 euros puisque nous renonçons à réclamer tous droits sur les comptes de mon père.

Vous remerciant

2 réponses

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
28 nov. 2014 à 18:33
Bonsoir,

Il faudrait spécifier dans ce document que cela ne s'applique que pour la succession de votre mère.

Mais c'est la première fois que j'entends parler d'un tel document.
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Bonjour. Vous expliquez très mal votre cas. En particulier , vous n'indiquez pas qui sont les bénéficiaires des assurances- vie : ces AV devraient normalement être réintégrées dans la communauté qui existait toujours entre votre père et votre mère( cas de l'AV dont le bénéficiaire n'est pas le conjoint survivant).
Le document que vous propose de signer le notaire est un compromis stricto sensu( ne pas confondre avec un compromis de vente)qui met fin , par des concessions réciproques, a des désaccords ou difficultés entre héritiers (ne pas oublier que votre père est également héritier de cette succession avec les enfants et qu'il pourrait à ce titre réclamer cette réintégration).
N'oubliez pas l'adage: un mauvais compromis est mieux qu'un bon procès.
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Bjr, mon pere a réclamé la réintégration des assurances vies, mais le notaire n a pas voulu. Il a proposé cet arrangement. J ai consulte un avocat qui m a dit que les document etaient contestables.
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