Frais de séquestre --> à qui la charge ?
ric
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
tout est dans le titre. Savez vous qui doit payer les frais de séquestre lors de l'achat d'un fond de commerce ? L'acheteur ou le vendeur ?
tout est dans le titre. Savez vous qui doit payer les frais de séquestre lors de l'achat d'un fond de commerce ? L'acheteur ou le vendeur ?
4 réponses
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Bonjour quelqu' un peut il me faire savoir si les frais de séquestre sont soumis à TVA ou pas? Merci beaucoup
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C'est le vendeur,
car l'avocat qui séquestre les fonds devra aussi gérer les oppositions faites au prix de vente du fonds de commerce, et ces oppositions émanent des fournisseurs du vendeur et des organismes sociaux et fiscaux, donc c'est à lui de le rémunérer, en général par un pourcentage du montant séquestré. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...