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Frais de séquestre --> à qui la charge ?

ric - 17 août 2009 à 22:42
 Gerard - 3 déc. 2011 à 11:41
Bonjour,
tout est dans le titre. Savez vous qui doit payer les frais de séquestre lors de l'achat d'un fond de commerce ? L'acheteur ou le vendeur ?
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gerard
3 déc. 2011 à 11:41
Bonjour quelqu' un peut il me faire savoir si les frais de séquestre sont soumis à TVA ou pas? Merci beaucoup
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