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4 réponses
Bonjour quelqu' un peut il me faire savoir si les frais de séquestre sont soumis à TVA ou pas? Merci beaucoup
C'est le vendeur,
car l'avocat qui séquestre les fonds devra aussi gérer les oppositions faites au prix de vente du fonds de commerce, et ces oppositions émanent des fournisseurs du vendeur et des organismes sociaux et fiscaux, donc c'est à lui de le rémunérer, en général par un pourcentage du montant séquestré.
car l'avocat qui séquestre les fonds devra aussi gérer les oppositions faites au prix de vente du fonds de commerce, et ces oppositions émanent des fournisseurs du vendeur et des organismes sociaux et fiscaux, donc c'est à lui de le rémunérer, en général par un pourcentage du montant séquestré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...