frais de séquestre -- à qui la charge ?

Question

Bonjour,
tout est dans le titre. Savez vous qui doit payer les frais de séquestre lors de l'achat d'un fond de commerce ? L'acheteur ou le vendeur ?

Gerard · Accepted Answer

Bonjour quelqu' un peut il me faire savoir si les frais de séquestre sont soumis à TVA ou pas? Merci beaucoup

mike · Answer

quelqu'un sait ?

AVOC · Answer

C'est le vendeur,
car l'avocat qui séquestre les fonds devra aussi gérer les oppositions faites au prix de vente du fonds de commerce, et ces oppositions émanent des fournisseurs du vendeur et des organismes sociaux et fiscaux, donc c'est à lui de le rémunérer, en général par un pourcentage du montant séquestré.

alain · Answer

en generale 1/100 de la somme sequetree

Frais de séquestre --> à qui la charge ?

4 réponses

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