Vente au Maroc: procuration ?
nicea06
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien au maroc et j'aurrai voulu savoir si je suis obligée de me rendre là bas pour signer l'acte de vente ou donner procuration à mon mari étant marié sous le régime de la communauté
Merci
Je suis propriétaire d'un bien au maroc et j'aurrai voulu savoir si je suis obligée de me rendre là bas pour signer l'acte de vente ou donner procuration à mon mari étant marié sous le régime de la communauté
Merci
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1 réponse
Bonjour.Le bien étant situé au Maroc, la réponse dépend des Dahirs en vigueur. Interrogez directement le notaire marocain et faites- lui préciser si la procuration doit être, ce qui est probable , accompagnée d'une traduction en arabe effectuée par un traducteur agréé par la Cour d'Appel et en outre, si l'apostille est nécessaire( j'ignore si le Maroc a adhéré à la convention de La Haye.
La législation juridique et financière évolue en permanence...