Mon auto école refuse de me rendre mon cerfa02 comment faire?
lamissmelie
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2014
-
27 nov. 2014 à 14:59
merevoila Messages postés 73 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2014 - 28 nov. 2014 à 09:39
merevoila Messages postés 73 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2014 - 28 nov. 2014 à 09:39
A voir également:
- Mon auto école refuse de me rendre mon cerfa02 comment faire?
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Grille salaire moniteur auto-école 2024 - - Grilles salariales
- Durée validité inscription auto-école ✓ - Forum Consommation
- Mon médecin refuse de prolonger mon arrêt de travail - Forum Accident du travail
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires quel recours - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
merevoila
Messages postés
73
Date d'inscription
lundi 26 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2014
23
28 nov. 2014 à 09:39
28 nov. 2014 à 09:39
Bonjour,
Vous avez le contrat de formation recto ou verso,il doit y avoir les conditions dans le cas de rupture de contrat.
Si vous vous sentez lésé, adressez-vous au service de contrôle des prix de votre département.
En ce qui concerne votre CERFA 02, il vous appartient, s'il ne vous est pas restitué, portez plainte pour détention illégale de document personnel.
Cordialement,
Vous avez le contrat de formation recto ou verso,il doit y avoir les conditions dans le cas de rupture de contrat.
Si vous vous sentez lésé, adressez-vous au service de contrôle des prix de votre département.
En ce qui concerne votre CERFA 02, il vous appartient, s'il ne vous est pas restitué, portez plainte pour détention illégale de document personnel.
Cordialement,