Une société qui en absorbe une autre
Besoindaide83
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 nov. 2014 à 11:51
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 nov. 2014 à 11:51
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lucini
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27 nov. 2014 à 11:51
27 nov. 2014 à 11:51
Bonjour,
La société absorbante va succéder aux droits et obligations de l'absorbée.
Elle va donc automatiquement récupérer tous les contrats de travail avec l'ancienneté et droits attachés.
Tous les biens sont transmis à l'exclusion de ceux qui étaient contractuellement réputés intransmissibles.
Tous les contrats intuitu personae ne sont pas transmis.
La société absorbante récupère normalement toutes les dettes de la société absorbée y compris les litiges.
Il faut prendre connaissance de la convention de fusion entre les 2 sociétés ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce.
Plus précisément en quoi consiste "les droits acquis par l'absorbé"
Cordialement
La société absorbante va succéder aux droits et obligations de l'absorbée.
Elle va donc automatiquement récupérer tous les contrats de travail avec l'ancienneté et droits attachés.
Tous les biens sont transmis à l'exclusion de ceux qui étaient contractuellement réputés intransmissibles.
Tous les contrats intuitu personae ne sont pas transmis.
La société absorbante récupère normalement toutes les dettes de la société absorbée y compris les litiges.
Il faut prendre connaissance de la convention de fusion entre les 2 sociétés ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce.
Plus précisément en quoi consiste "les droits acquis par l'absorbé"
Cordialement
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