Une société qui en absorbe une autre
Besoindaide83
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours,
j'ai une petite question et je ne trouve pas d'article de lois ou de jurisprudence pouvant y repondre s'y quelqu'un a deja été confronté a cette question aidez moi svp.
Une société qui en absorbe une autre peut elle se prévaloir des droits acquis par l'absorbé lors d'un procès ?
Merci d'avance
--
_____________________________
Maman m'a dit un jour :"Travaille bien à l'école et tu auras un bon métier".
Aujourd'hui j'ai compris ce qu'elle a voulu me dire et je rêve de passer ma vie a l'école...
j'ai une petite question et je ne trouve pas d'article de lois ou de jurisprudence pouvant y repondre s'y quelqu'un a deja été confronté a cette question aidez moi svp.
Une société qui en absorbe une autre peut elle se prévaloir des droits acquis par l'absorbé lors d'un procès ?
Merci d'avance
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Maman m'a dit un jour :"Travaille bien à l'école et tu auras un bon métier".
Aujourd'hui j'ai compris ce qu'elle a voulu me dire et je rêve de passer ma vie a l'école...
1 réponse
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Bonjour,
La société absorbante va succéder aux droits et obligations de l'absorbée.
Elle va donc automatiquement récupérer tous les contrats de travail avec l'ancienneté et droits attachés.
Tous les biens sont transmis à l'exclusion de ceux qui étaient contractuellement réputés intransmissibles.
Tous les contrats intuitu personae ne sont pas transmis.
La société absorbante récupère normalement toutes les dettes de la société absorbée y compris les litiges.
Il faut prendre connaissance de la convention de fusion entre les 2 sociétés ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce.
Plus précisément en quoi consiste "les droits acquis par l'absorbé"
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...