Une société qui en absorbe une autre
Besoindaide83
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours,
j'ai une petite question et je ne trouve pas d'article de lois ou de jurisprudence pouvant y repondre s'y quelqu'un a deja été confronté a cette question aidez moi svp.
Une société qui en absorbe une autre peut elle se prévaloir des droits acquis par l'absorbé lors d'un procès ?
Merci d'avance
j'ai une petite question et je ne trouve pas d'article de lois ou de jurisprudence pouvant y repondre s'y quelqu'un a deja été confronté a cette question aidez moi svp.
Une société qui en absorbe une autre peut elle se prévaloir des droits acquis par l'absorbé lors d'un procès ?
Merci d'avance
A voir également:
- Une société qui en absorbe une autre
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Comment se défendre contre une société de recouvrement - Guide
- La société - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
1 réponse
Bonjour,
La société absorbante va succéder aux droits et obligations de l'absorbée.
Elle va donc automatiquement récupérer tous les contrats de travail avec l'ancienneté et droits attachés.
Tous les biens sont transmis à l'exclusion de ceux qui étaient contractuellement réputés intransmissibles.
Tous les contrats intuitu personae ne sont pas transmis.
La société absorbante récupère normalement toutes les dettes de la société absorbée y compris les litiges.
Il faut prendre connaissance de la convention de fusion entre les 2 sociétés ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce.
Plus précisément en quoi consiste "les droits acquis par l'absorbé"
Cordialement
La société absorbante va succéder aux droits et obligations de l'absorbée.
Elle va donc automatiquement récupérer tous les contrats de travail avec l'ancienneté et droits attachés.
Tous les biens sont transmis à l'exclusion de ceux qui étaient contractuellement réputés intransmissibles.
Tous les contrats intuitu personae ne sont pas transmis.
La société absorbante récupère normalement toutes les dettes de la société absorbée y compris les litiges.
Il faut prendre connaissance de la convention de fusion entre les 2 sociétés ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce.
Plus précisément en quoi consiste "les droits acquis par l'absorbé"
Cordialement
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