Une société qui en absorbe une autre
Besoindaide83
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours,
j'ai une petite question et je ne trouve pas d'article de lois ou de jurisprudence pouvant y repondre s'y quelqu'un a deja été confronté a cette question aidez moi svp.
Une société qui en absorbe une autre peut elle se prévaloir des droits acquis par l'absorbé lors d'un procès ?
Merci d'avance
--
_____________________________
Maman m'a dit un jour :"Travaille bien à l'école et tu auras un bon métier".
Aujourd'hui j'ai compris ce qu'elle a voulu me dire et je rêve de passer ma vie a l'école...
j'ai une petite question et je ne trouve pas d'article de lois ou de jurisprudence pouvant y repondre s'y quelqu'un a deja été confronté a cette question aidez moi svp.
Une société qui en absorbe une autre peut elle se prévaloir des droits acquis par l'absorbé lors d'un procès ?
Merci d'avance
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Maman m'a dit un jour :"Travaille bien à l'école et tu auras un bon métier".
Aujourd'hui j'ai compris ce qu'elle a voulu me dire et je rêve de passer ma vie a l'école...
A voir également:
- Une société qui en absorbe une autre
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Demande d'emploi dans une société ✓ - Forum salariés
- Société en nom collectif - Guide
- Société ater - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
La société absorbante va succéder aux droits et obligations de l'absorbée.
Elle va donc automatiquement récupérer tous les contrats de travail avec l'ancienneté et droits attachés.
Tous les biens sont transmis à l'exclusion de ceux qui étaient contractuellement réputés intransmissibles.
Tous les contrats intuitu personae ne sont pas transmis.
La société absorbante récupère normalement toutes les dettes de la société absorbée y compris les litiges.
Il faut prendre connaissance de la convention de fusion entre les 2 sociétés ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce.
Plus précisément en quoi consiste "les droits acquis par l'absorbé"
Cordialement
La société absorbante va succéder aux droits et obligations de l'absorbée.
Elle va donc automatiquement récupérer tous les contrats de travail avec l'ancienneté et droits attachés.
Tous les biens sont transmis à l'exclusion de ceux qui étaient contractuellement réputés intransmissibles.
Tous les contrats intuitu personae ne sont pas transmis.
La société absorbante récupère normalement toutes les dettes de la société absorbée y compris les litiges.
Il faut prendre connaissance de la convention de fusion entre les 2 sociétés ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce.
Plus précisément en quoi consiste "les droits acquis par l'absorbé"
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...