Pourcentage usufruit

chris - 27 nov. 2014 à 09:43
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 nov. 2014 à 09:50
Bonjour,
Mon père a laisse par testatement l'usufruit de sa maison à sa dernière épouse, et a fait un contrat de mariage avec séparations de biens. D'après les lois que j'ai trouvé sur internet, cette dame a droit a un quart de la succession , si nous vendons, ou à 100% de l'ususfruit. Qui dois-je croire ? Notre notaire n'est pas d'accord avec ces lois et dit qu'ellle a droit a 40 %, pour 4 mois de mariage c'est bien payé. Comment pouvoir avoir accés aux comptes sans av oir à attendre l'acte de notoriété que nous attendons depuis des mois.... vous remercie d'avance. il faut dire que j'habite en grèce et quand on est loin c'est difficle.....
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 27/11/2014 à 10:03
Comment pouvoir avoir accés aux comptes sans av oir à attendre l'acte de notoriété

Pas possible. C'est l'acte de notoriété qui établit votre qualité d'héritier. Tant que celle ci n'est pas établie vous ne pouvez avoir accès aux comptes, ce qui est normal.

ellle a droit a 40 %, pour 4 mois de mariage


Si ça avait été pour 2 jours c'était pareil. C'est la loi.
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