Pourcentage usufruit
chris
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a laisse par testatement l'usufruit de sa maison à sa dernière épouse, et a fait un contrat de mariage avec séparations de biens. D'après les lois que j'ai trouvé sur internet, cette dame a droit a un quart de la succession , si nous vendons, ou à 100% de l'ususfruit. Qui dois-je croire ? Notre notaire n'est pas d'accord avec ces lois et dit qu'ellle a droit a 40 %, pour 4 mois de mariage c'est bien payé. Comment pouvoir avoir accés aux comptes sans av oir à attendre l'acte de notoriété que nous attendons depuis des mois.... vous remercie d'avance. il faut dire que j'habite en grèce et quand on est loin c'est difficle.....
Mon père a laisse par testatement l'usufruit de sa maison à sa dernière épouse, et a fait un contrat de mariage avec séparations de biens. D'après les lois que j'ai trouvé sur internet, cette dame a droit a un quart de la succession , si nous vendons, ou à 100% de l'ususfruit. Qui dois-je croire ? Notre notaire n'est pas d'accord avec ces lois et dit qu'ellle a droit a 40 %, pour 4 mois de mariage c'est bien payé. Comment pouvoir avoir accés aux comptes sans av oir à attendre l'acte de notoriété que nous attendons depuis des mois.... vous remercie d'avance. il faut dire que j'habite en grèce et quand on est loin c'est difficle.....
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1 réponse
Comment pouvoir avoir accés aux comptes sans av oir à attendre l'acte de notoriété
Pas possible. C'est l'acte de notoriété qui établit votre qualité d'héritier. Tant que celle ci n'est pas établie vous ne pouvez avoir accès aux comptes, ce qui est normal.
ellle a droit a 40 %, pour 4 mois de mariage
Si ça avait été pour 2 jours c'était pareil. C'est la loi.
Pas possible. C'est l'acte de notoriété qui établit votre qualité d'héritier. Tant que celle ci n'est pas établie vous ne pouvez avoir accès aux comptes, ce qui est normal.
ellle a droit a 40 %, pour 4 mois de mariage
Si ça avait été pour 2 jours c'était pareil. C'est la loi.
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