Pourcentage usufruit
chris
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27 nov. 2014 à 09:43
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 nov. 2014 à 09:50
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A voir également:
- Pourcentage usufruit
- Pourcentage brut net - Accueil - Juridique et social
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Pourcentage - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Calcul usufruit sur 2 têtes - Forum Donation-Succession
1 réponse
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 27/11/2014 à 10:03
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Comment pouvoir avoir accés aux comptes sans av oir à attendre l'acte de notoriété
Pas possible. C'est l'acte de notoriété qui établit votre qualité d'héritier. Tant que celle ci n'est pas établie vous ne pouvez avoir accès aux comptes, ce qui est normal.
ellle a droit a 40 %, pour 4 mois de mariage
Si ça avait été pour 2 jours c'était pareil. C'est la loi.
Pas possible. C'est l'acte de notoriété qui établit votre qualité d'héritier. Tant que celle ci n'est pas établie vous ne pouvez avoir accès aux comptes, ce qui est normal.
ellle a droit a 40 %, pour 4 mois de mariage
Si ça avait été pour 2 jours c'était pareil. C'est la loi.