PEL et enfant mineur...
pissenlit38
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1 décembre 2014
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26 nov. 2014 à 20:40
Germain - 1 déc. 2014 à 09:17
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4 réponses
Récemment,je viens de recevoir un courrier du juge des tutelles me demandant de déclarer le patrimoine de ma fille,j'ai voulu cloturer au plus vite le P E L en question
Le juge vous demande le patrimoine de votre fille, indiquez lui le montant en dépôt sur le pel. Pourquoi voulez-vous le solder ?
Le juge vous demande le patrimoine de votre fille, indiquez lui le montant en dépôt sur le pel. Pourquoi voulez-vous le solder ?
pissenlit38
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1 décembre 2014
27 nov. 2014 à 11:38
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Bonjour et merci pour votre réponse.
je veux pas vraiment le solder,j'ai simplement peur,que le juge me bloque ce P E L et que je ne puisse pas utiliser cet argent a ma guise,au départ,c'était un simple placement pour éviter de laisser cet argent sur mon c c p.
je veux pas vraiment le solder,j'ai simplement peur,que le juge me bloque ce P E L et que je ne puisse pas utiliser cet argent a ma guise,au départ,c'était un simple placement pour éviter de laisser cet argent sur mon c c p.
L'argent est sur le compte de votre fille, il est sensé lui appartenir. Ne le déclarez pas, mais surtout en expliquant pourquoi, preuve à l'appui (vente de l'appart et souscription pel postérieure. Avisez selon la réponse.
Une chose est sûre, tant que votre fille est mineure vous aurez toujours besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour fermer ce compte et à 18 ans, votre fille pourra se prévaloir de la totalité de la somme qui sera déposée dessus.
Une chose est sûre, tant que votre fille est mineure vous aurez toujours besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour fermer ce compte et à 18 ans, votre fille pourra se prévaloir de la totalité de la somme qui sera déposée dessus.
pissenlit38
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1 décembre 2014
27 nov. 2014 à 16:57
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Merci,vous êtes sur de ce vous avancez...l'argent est sur un compte ouvert a son nom,(je remercie le conseiller de la banque postale,qui m'en a pas tenu informez au moment de l'ouverture).Ne le déclarez pas au juge ? croyez vous que je pourrai débloquer le cas échéant cet argent,dans quel cas,comment cela se passe t-il,pour l'achat d'un bien immobilier,croyez vous pas que je devrai voir un avocat...
pissenlit38
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1 décembre 2014
1 déc. 2014 à 09:12
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Encore merci pour vos réponses,
j'ai pris rendez-vous avec un avocat,et attend la suite a donner...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...