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Dette

comm - 26 nov. 2014 à 11:35
juriste37700 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 26 nov. 2014 à 11:41
Bonjour,

Durant combien d'annees, l'huissier peut-il me réclamer de rembourser une dette suite à une liquidation judiciaire sachant que je ne travaille pas et perçois l'ASS ? j'étais mariée mais
occupais un emploi autre et n'avais aucun rôle dans l'entreprise.

1 réponse

Réponse 1 / 1
juriste37700 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 3
26 nov. 2014 à 11:41
Bonjour.

Tout d'abord l'huissier doit être muni d'un titre exécutoire (d'un jugement l'ordonnant d'exécuter ce dernier)

A qui devez vous l'argent ? un particulier ? le trésor public ?
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