Dette
comm
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26 nov. 2014 à 11:35
juriste37700 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 26 nov. 2014 à 11:41
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juriste37700
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27 novembre 2014
3
26 nov. 2014 à 11:41
26 nov. 2014 à 11:41
Bonjour.
Tout d'abord l'huissier doit être muni d'un titre exécutoire (d'un jugement l'ordonnant d'exécuter ce dernier)
A qui devez vous l'argent ? un particulier ? le trésor public ?
Tout d'abord l'huissier doit être muni d'un titre exécutoire (d'un jugement l'ordonnant d'exécuter ce dernier)
A qui devez vous l'argent ? un particulier ? le trésor public ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...