Dette

comm -  
juriste37700 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,

Durant combien d'annees, l'huissier peut-il me réclamer de rembourser une dette suite à une liquidation judiciaire sachant que je ne travaille pas et perçois l'ASS ? j'étais mariée mais
occupais un emploi autre et n'avais aucun rôle dans l'entreprise.

1 réponse

  1.
    juriste37700 Messages postés 16 Statut Membre 3
     
    Bonjour.

    Tout d'abord l'huissier doit être muni d'un titre exécutoire (d'un jugement l'ordonnant d'exécuter ce dernier)

    A qui devez vous l'argent ? un particulier ? le trésor public ?
    0

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
Huissier-crédit Cofidis
Doubi2005 -
Ulysse5818 -

4 réponses
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
Dette cantine trésor publique
Didi -
Legoaldesyetis -

1 réponse
changement de fournisseur d'énergie avec dette
Marc -
Energizor -

9 réponses