Comment avertir l'administration fiscale d'un bien caché ?
calci0
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, suite à un problème de voisinage important j'ai gagné le procès, cette voisine se dit insolvable pour ne pas payer les indemnités des préjudices subis. Hors la connaissant depuis plusieurs années je sais qu'elle a et propriétaire dans la communauté européenne proche de la France une maison qu' elle loue mais ce bien n'est pas enregistré en France, les loyers perçus restent sur place et servent lorsqu 'elle part en vacances la bas. Puis je informer l'administration fiscale de ce bien sur lequel elle n'a jamais payé d'impôt en France lors du décès de son mari , ni déclaré au notaire, ni au fisc français et ce depuis plus de 10 ans, je veux récupérer mon dû , elle est solvable. Merci pour vos réponses.Cordialement.
3 réponses
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Bonsoir,
faites une lettre explicative avec un max d'éléments justificatifs au service des impôts
la lettre doit mentionner votre nom, prénom et adresse et être signée -
bonjour
attention à ce que vous allez faire !!!
si c'est dans un pays de la communauté européenne et qu'elle loue la maison , elle doit payer des impôts en conséquence sur place et donc contrairement à ce que vous croyez les services fiscaux Français sont très certainement informés.
les services fiscaux Français ne s'en inquiètent pas si la maison ne dépasse pas une certaine valeur
d'autre part elle doit posséder un compte bancaire sur place pour régler les impôts et les charges de la maison ( eau , électricité , impôts locaux )
je vous parle en connaissance de cause , car il y 8 ans environ
j'ai reçu de l'administration fiscale Française un dossier à remplir pour mon appart en Espagne ( un studio que je ne loue pas )
déclaration du compte bancaire , copies des avis d'imposition locale ainsi que le numéro de NIF Espagnol
et depuis plus de nouvelles ( je suppose donc que la valeur déclarée ne permet pas au fisc Français de taxer ce bien )
entre les pays de la zone euro ( mis à part le Luxembourg ) le secret bancaire est un "" secret de polichinelle ""
cdlt -
Bonsoir,
L' insolvabilité est également sanctionable pénalement.
Ceci est à lire :
http://www.droit24.fr/a/quelles-sanctions-en-cas-d-organisation-frauduleuse-de-la-solvabilit%C3%A9
Pour le recouvrement de votre créance, voyez également un huissier avec votre jugement qu' il faudra faire signifier à votre débiteur, si ce n' est déjà fait ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...