Clause abusive? Resiliation bail
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elicule94
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elicule94 Messages postés 3 Statut Membre -
elicule94 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes deux étudiantes en colocation. nous souhaitons résilier car d'une part les lieux étaient dans un état pitoyable à notre arrivée, j'ai des photos. Et nous avons trouver un autre logement plus avantageux. Cependant nous avons une clause particulière qui nous impose de rester l'ensemble des 10 mois ou de trouver un autre locataire. Est ce une clause abusive et dans ce cas est -elle invalide? Je vous mets ci dessous la clause entière :
"Les deux colocataires s'engagent a louer jusqu'a Juin 2013 ou a trouver un repreneur du bail faute de quoi la caution sera acquise au bailleur. Les colocataires sont solidaires du loyer"
Pensez vous que nous pouvons quittez notre appart sans que la caution soit encaissé. La caution n'est elle pas censé être pour des réparations en cas de dommage?
Merci
Nous sommes deux étudiantes en colocation. nous souhaitons résilier car d'une part les lieux étaient dans un état pitoyable à notre arrivée, j'ai des photos. Et nous avons trouver un autre logement plus avantageux. Cependant nous avons une clause particulière qui nous impose de rester l'ensemble des 10 mois ou de trouver un autre locataire. Est ce une clause abusive et dans ce cas est -elle invalide? Je vous mets ci dessous la clause entière :
"Les deux colocataires s'engagent a louer jusqu'a Juin 2013 ou a trouver un repreneur du bail faute de quoi la caution sera acquise au bailleur. Les colocataires sont solidaires du loyer"
Pensez vous que nous pouvons quittez notre appart sans que la caution soit encaissé. La caution n'est elle pas censé être pour des réparations en cas de dommage?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Il s'agit en effet d'une clause abusive. Selon la loi du 6 juillet 89 qui s'applique dorénavant également aux meublés, le locataire peut donner son congé à tout moment.
"A tout moment", cela signifie qu'il ne peut y avoir aucune forme d'indemnisation du bailleur puisque le locataire part quand il veut (sous réserve bien sûr d'effectuer son préavis).
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le bailleur devra vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie (et non "caution") sous réserve que vous n'ayez plus ni loyer, ni charges à devoir.
Cdlt
Val
Il s'agit en effet d'une clause abusive. Selon la loi du 6 juillet 89 qui s'applique dorénavant également aux meublés, le locataire peut donner son congé à tout moment.
"A tout moment", cela signifie qu'il ne peut y avoir aucune forme d'indemnisation du bailleur puisque le locataire part quand il veut (sous réserve bien sûr d'effectuer son préavis).
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le bailleur devra vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie (et non "caution") sous réserve que vous n'ayez plus ni loyer, ni charges à devoir.
Cdlt
Val
elicule94
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Merci
Bonjour,
vous avez entièrement raison : vous pouvez donner votre préavis (1 mois si meublé, 3 mois si vide) quand vous voulez et le dépôt de garantie (et non "caution") vous sera rendu intégralement - sauf si dégradations - dans les 2 mois suivant l'état des lieux de sortie et la remise des clés à votre propriétaire.
Le propriétaire a tout à fait le droit d'encaisser le dépôt de garantie.
"Les deux colocataires s'engagent a louer jusqu'a Juin 2013 ou a trouver un repreneur du bail faute de quoi la caution sera acquise au bailleur." : clause abusive, donc réputée non écrite.
"Les colocataires sont solidaires du loyer" : clause non abusive.
Cdlt.
vous avez entièrement raison : vous pouvez donner votre préavis (1 mois si meublé, 3 mois si vide) quand vous voulez et le dépôt de garantie (et non "caution") vous sera rendu intégralement - sauf si dégradations - dans les 2 mois suivant l'état des lieux de sortie et la remise des clés à votre propriétaire.
Le propriétaire a tout à fait le droit d'encaisser le dépôt de garantie.
"Les deux colocataires s'engagent a louer jusqu'a Juin 2013 ou a trouver un repreneur du bail faute de quoi la caution sera acquise au bailleur." : clause abusive, donc réputée non écrite.
"Les colocataires sont solidaires du loyer" : clause non abusive.
Cdlt.
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