Prix de transport déjà payé mais réclamé par voiturier
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miric
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miric Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai effectué en mai 2013 un achat sur internet ; le montant réglé comprenait le prix de l'article augmenté des frais de transport.
Ce jour je reçois du voiturier qui avait été mandaté par la société auprès de laquelle j'ai effectué mon achat, un courrier LRAR me réclamant les frais de transport que ladite société n'a pas réglés m'indiquant que celle ci était défaillante et que je suis débiteur du montant qu'elle n'a pas acquitté en vertu du l'article L132-8 du code du commerce.
Dans la mesure ou j'ai bien réglé le montant du transport à la société auprès de laquelle
j'ai effectué mon achat j'estime ne pas avoir à payer les prestations dues au voiturier.
Comment puis je procéder auprès de cette société de transport ?
Avec mes remerciements.
J'ai effectué en mai 2013 un achat sur internet ; le montant réglé comprenait le prix de l'article augmenté des frais de transport.
Ce jour je reçois du voiturier qui avait été mandaté par la société auprès de laquelle j'ai effectué mon achat, un courrier LRAR me réclamant les frais de transport que ladite société n'a pas réglés m'indiquant que celle ci était défaillante et que je suis débiteur du montant qu'elle n'a pas acquitté en vertu du l'article L132-8 du code du commerce.
Dans la mesure ou j'ai bien réglé le montant du transport à la société auprès de laquelle
j'ai effectué mon achat j'estime ne pas avoir à payer les prestations dues au voiturier.
Comment puis je procéder auprès de cette société de transport ?
Avec mes remerciements.
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1 réponse
Bonjour,
Bonjour,
En effet l'article L 132-8 du Code de Commerce s'appelle "L'action directe en paiement du transporteur ou recours Gayssot" et en cas de défaillance de l'entreprise, le transporteur peut remonter à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise.
Néanmoins, le délai de prescription de la loi Gayssot, est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
''J'ai effectué en mai 2013 un achat sur internet''
''Ce jour je reçois du voiturier''
le délai est donc dépassé pour le transporteur.
Cdlt
Bonjour,
En effet l'article L 132-8 du Code de Commerce s'appelle "L'action directe en paiement du transporteur ou recours Gayssot" et en cas de défaillance de l'entreprise, le transporteur peut remonter à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise.
Néanmoins, le délai de prescription de la loi Gayssot, est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
''J'ai effectué en mai 2013 un achat sur internet''
''Ce jour je reçois du voiturier''
le délai est donc dépassé pour le transporteur.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse et la clarté de vos explications.
Courrier va être adressé au voiturier dans ce sens.
Bien cordialement.