Prix de transport déjà payé mais réclamé par voiturier
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miric
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miric Messages postés 18 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019 - 25 nov. 2014 à 08:29
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1 réponse
Dubaque60
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27 décembre 2017
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24 nov. 2014 à 17:19
24 nov. 2014 à 17:19
Bonjour,
Bonjour,
En effet l'article L 132-8 du Code de Commerce s'appelle "L'action directe en paiement du transporteur ou recours Gayssot" et en cas de défaillance de l'entreprise, le transporteur peut remonter à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise.
Néanmoins, le délai de prescription de la loi Gayssot, est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
''J'ai effectué en mai 2013 un achat sur internet''
''Ce jour je reçois du voiturier''
le délai est donc dépassé pour le transporteur.
Cdlt
Bonjour,
En effet l'article L 132-8 du Code de Commerce s'appelle "L'action directe en paiement du transporteur ou recours Gayssot" et en cas de défaillance de l'entreprise, le transporteur peut remonter à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise.
Néanmoins, le délai de prescription de la loi Gayssot, est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
''J'ai effectué en mai 2013 un achat sur internet''
''Ce jour je reçois du voiturier''
le délai est donc dépassé pour le transporteur.
Cdlt
25 nov. 2014 à 08:29
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse et la clarté de vos explications.
Courrier va être adressé au voiturier dans ce sens.
Bien cordialement.