Rétractation achat de cuisine
claudius68
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 nov. 2014 à 12:36
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 nov. 2014 à 12:36
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zoulou33
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23 nov. 2014 à 22:11
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Bonsoir
je suppose achat fait en magasin ou sur foire et achat comptant? Si c'est effectivement le cas, pas de rétractation possible mais il se peut qu'il y est des "défauts"sur le bon de commande ou autre qu'il faut voir. D'autres personnes ici pourront t'aider à ce sujet.
Si crédit affecté à cet achat, la rétractation est possible.
je suppose achat fait en magasin ou sur foire et achat comptant? Si c'est effectivement le cas, pas de rétractation possible mais il se peut qu'il y est des "défauts"sur le bon de commande ou autre qu'il faut voir. D'autres personnes ici pourront t'aider à ce sujet.
Si crédit affecté à cet achat, la rétractation est possible.
claudius68
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24 nov. 2014 à 07:51
24 nov. 2014 à 07:51
C'est bien ce que nous avions compris mais il y a une erreur sur le contrat : il est indiqué que nous avons réglé en CB alors que nous avons fait un chèque. Cette erreur peut-elle être un point d'entrée pour annuler la vente.
Au pire, pouvons-nous annuler tout simplement la vente et dire "adieu" à notre acompte ?
Merci
Au pire, pouvons-nous annuler tout simplement la vente et dire "adieu" à notre acompte ?
Merci
Bonjour,
Non, pas de rétractation possible..
Et qui dit acompte, dit engagement pour la totalité.
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Afrikarnak
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24 nov. 2014 à 12:36
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Bonjour
Commande sur Foire = pas de rétractation possible. Ceci doit être clairement indiqué sur le Bon de Commande:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741119/2014-11-24/
D'autre part- comme dit par Paulo- une avance qualifiée d'acompte (Si ce terme est bien écrit sur le BV. de C.) engage au règlement total de la prestation..
Si le terme 'acompte' n'est las mentionné il s'agit par défaut d'arrhes. Le Client peut se retirer mais le vendeur peut conserver les arrhes..
A+
Commande sur Foire = pas de rétractation possible. Ceci doit être clairement indiqué sur le Bon de Commande:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741119/2014-11-24/
D'autre part- comme dit par Paulo- une avance qualifiée d'acompte (Si ce terme est bien écrit sur le BV. de C.) engage au règlement total de la prestation..
Si le terme 'acompte' n'est las mentionné il s'agit par défaut d'arrhes. Le Client peut se retirer mais le vendeur peut conserver les arrhes..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...