Vice cache/Canada
colette
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Modifié par doris33 le 23/11/2014 à 14:23
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 23 nov. 2014 à 15:10
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mpmp93
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23 nov. 2014 à 15:07
23 nov. 2014 à 15:07
Bonjour,
Des dommages et intérêts?
Et pourquoi pas un strip-tease?
Vous les envoyez balader! En canadien: "chasser le caribou"!
En France, la détection de vice caché c'est un an pour râler!
Au Québec, un acheteur achète à un particulier « à ses risques et périls », cela signifie qu'il achète l'immeuble dans l'état où il se trouve, avec ou sans vice. Cette mention dans le contrat de vente fait en sorte qu'il n'a pas de protection contre un vice caché. Il achète l'immeuble et ses défauts!
Et vos acheteurs de 2005 n'ont rien constaté d'anormal....
Ensuite, ce bris de tuyau, c'est peut-être eux qui l'ont aggravé. A eux de se démerder!
A+
Des dommages et intérêts?
Et pourquoi pas un strip-tease?
Vous les envoyez balader! En canadien: "chasser le caribou"!
En France, la détection de vice caché c'est un an pour râler!
Au Québec, un acheteur achète à un particulier « à ses risques et périls », cela signifie qu'il achète l'immeuble dans l'état où il se trouve, avec ou sans vice. Cette mention dans le contrat de vente fait en sorte qu'il n'a pas de protection contre un vice caché. Il achète l'immeuble et ses défauts!
Et vos acheteurs de 2005 n'ont rien constaté d'anormal....
Ensuite, ce bris de tuyau, c'est peut-être eux qui l'ont aggravé. A eux de se démerder!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2014 à 15:10
1. Exclusion ou limitation de la garantie légale. Malgré l'emploi des mots « est tenu » à l'article 1726 du Code civil, qui semblent indiquer que la garantie légale est obligatoire, les vendeurs ne sont pas obligés de vendre avec la garantie légale (de titre ou de qualité). Ils peuvent se protéger en vendant avec une garantie limitée (par exemple, avec la garantie quant au titre de propriété seulement), et ils peuvent même vendre sans garantie, aux risques et périls de l'acheteur, tel que le permet l'article 1733 du Code civil (sauf en ce qui concerne le vendeur professionnel soit, par exemple, un promoteur). Voici comment se lit l'article 1733 du Code civil :
« 1733. Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien.
Cette règle reçoit exception lorsque l'acheteur achète à ses risques et périls d'un vendeur non professionnel. »
QUESTION: avez-vous bien vendu "à ses risques et périls"?
A+