Frais d agence
audrey
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous allons peut être louer un logement de 99m2.
L agence nous demande des frais de 1093 euros.
Pourtant d'après moi nous devons payer 3*99= 297 et 8*99=792.
Soit 297+792 = 1089/2 = 544.50
Etant donné qu avec la nouvelle loi les frais doivent être partagés entre propriétaire et locataire.
Qu en pensez vous ?
Merci de votre aide
nous allons peut être louer un logement de 99m2.
L agence nous demande des frais de 1093 euros.
Pourtant d'après moi nous devons payer 3*99= 297 et 8*99=792.
Soit 297+792 = 1089/2 = 544.50
Etant donné qu avec la nouvelle loi les frais doivent être partagés entre propriétaire et locataire.
Qu en pensez vous ?
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2 réponses
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
L'agence n'est pas à jour des nouvelles lois.
Les honoraires de location désormais encadrés par la loi Alur
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41898-plafonds-des-honoraires-de-location-des-agences
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
Plafonds des honoraires
Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie
et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
8 €/ m2 dans les autres zones.
@+
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
L'agence n'est pas à jour des nouvelles lois.
Les honoraires de location désormais encadrés par la loi Alur
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41898-plafonds-des-honoraires-de-location-des-agences
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
Plafonds des honoraires
Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie
et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
8 €/ m2 dans les autres zones.
@+