Achat d'une voiture sans ct le vendeur ma affirmé pas de frais
kiki
-
22 nov. 2014 à 18:23
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 nov. 2014 à 09:04
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 nov. 2014 à 09:04
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doris33
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Modifié par doris33 le 22/11/2014 à 18:28
Modifié par doris33 le 22/11/2014 à 18:28
Bonjour,
vous n'auriez jamais dû acheter un véhicule sans CT, vous pouvez faire annuler la vente mais je ne connais pas la procédure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Attendez d'autres réponses.
Cordialement
vous n'auriez jamais dû acheter un véhicule sans CT, vous pouvez faire annuler la vente mais je ne connais pas la procédure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Attendez d'autres réponses.
Cordialement
Utilisateur anonyme
22 nov. 2014 à 18:42
22 nov. 2014 à 18:42
Bonjour,
Si le montant de la transaction est inférieur à 4000 e vous saisissez sans plus attendre le juge de proximité .
De toute façon sans CT de moins de 6 mois, vous ne pouvez faire établir la carte grise . Cordialement
Si le montant de la transaction est inférieur à 4000 e vous saisissez sans plus attendre le juge de proximité .
De toute façon sans CT de moins de 6 mois, vous ne pouvez faire établir la carte grise . Cordialement
kouyaquick
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22 nov. 2014 à 18:51
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merci pour vos réponses je vais suivre votre conseil et m'orienter vers un juge de proximité.
Jojo59180
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22 nov. 2014 à 18:55
22 nov. 2014 à 18:55
Bonjour.
Si vous avez une assistance juridique auprès de votre assurance contactez les au cas où ...
Reste a voir si ils vont accepter car acheter une voiture sans CT c'est vous qui avez pris des risques.
Tenez nous au courant.
Si vous avez une assistance juridique auprès de votre assurance contactez les au cas où ...
Reste a voir si ils vont accepter car acheter une voiture sans CT c'est vous qui avez pris des risques.
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kouyaquick
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22 nov. 2014 à 19:01
22 nov. 2014 à 19:01
Merci jojo je vais prendre contact avec mon assurance en esperant que ma demande aboutira de cette facon ou en allant voir un avocat.Une vrai galère, je n'achèterai plus de voiture sans ct.
doris33
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22 nov. 2014 à 19:03
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Combien avez-vous payé le véhicule ?
kouyaquick
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23 nov. 2014 à 08:44
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j'ai payé ce véhicule 500e.
doris33
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23 nov. 2014 à 09:04
23 nov. 2014 à 09:04
Vos frais d'avocat vont vite être supérieurs au montant de votre achat ...
Voyez une maison de la justice pour avis gratuit ou directement le tribunal de proximité comme conseillé plus haut.
Bon courage.
Voyez une maison de la justice pour avis gratuit ou directement le tribunal de proximité comme conseillé plus haut.
Bon courage.
^^Marie^^
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22 nov. 2014 à 18:27
22 nov. 2014 à 18:27
Bonjour
j'ai acheté un véhicule hier a un particulier sans ct ce matin
Interdit par la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/
j'ai acheté un véhicule hier a un particulier sans ct ce matin
Interdit par la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/