Paiement d'une amende majoré

Fafa -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre - 22 nov. 2014 à 14:00

Bonjour,
Je viens de recevoir une amende majoré .

Pouvez-vous me dire quel délai me reste t-il pour payer avant une éventuelle saisi?

Merci pour vos infos
Cdr

A voir également:

Paiement d'une amende majoré
Amende recensement - Guide
Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Calendrier paiement retraite - Guide
Réception des travaux et paiement du solde - Guide
Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide

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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685

Bonjour,

Tout sur le sujet ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509

Et là pour ce qui est d' une éventuelle contestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510

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