Frais resiliation bouygue
polak1971
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j ai quitter bouygues pour un autre operateur mais il doivent me rembourser la moitier d un mois comme il me l ont dit dans le mail et moi je doit leur regler les frais de resiliation mais j ai supprimer le prelevement automatique doige reautoriser le prelevement ou faut il retirer les frais resiliation et me rembourser la moitier de mon mois merci
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5 réponses
non j ai juste recu le mail de cloture ainsi que le remboursement de la moitier de mon mois ainsi que les 49e a regler le mois prochain mais comme l autorisation de prlevement a etais supprimer par moi meme je me demande comment il font faire
Bonjour,
Vous étiez sur quel type de contrat ?
À durée indéterminée ?
Avez-vous dépassé le délai obligatoire de votre contrat ?
Genre 12 mois, 24 mois.
Si oui, vous êtes sur un contrat sans durée, les frais de résiliation sont donc illégaux !
Code de la Consommation - Protection des consommateurs contre les clauses abusives
article R132-1
« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
En clair, si dans leur contrat ils n'ont pas prévu que eux vous verserez une somme d'argent en cas de résiliation à leur initiative, ils ne peuvent pas vous demander en retour des frais de résiliation.
A copier et à coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Confirmé par : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives article L135-1, dans le même code, en clair, l'article sur les clauses abusives domine tout.
Mes salutations.
Vous étiez sur quel type de contrat ?
À durée indéterminée ?
Avez-vous dépassé le délai obligatoire de votre contrat ?
Genre 12 mois, 24 mois.
Si oui, vous êtes sur un contrat sans durée, les frais de résiliation sont donc illégaux !
Code de la Consommation - Protection des consommateurs contre les clauses abusives
article R132-1
« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
En clair, si dans leur contrat ils n'ont pas prévu que eux vous verserez une somme d'argent en cas de résiliation à leur initiative, ils ne peuvent pas vous demander en retour des frais de résiliation.
A copier et à coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Confirmé par : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives article L135-1, dans le même code, en clair, l'article sur les clauses abusives domine tout.
Mes salutations.
il n yavais pas de contrat c etais sans engagement mais je me demande comment il font me rembourser en prorata du mois e comment je vais faire pour leur payer les frais resiliation comme quelqun la di plus haut je reglerer une fois la facture envoyer
Bonsoir,
Soit vous payez, mais uniquement en gardant une trace, donc en Recommandé avec accusé de réception ou reçu de carte bancaire ou à un comptoire, une agenge Bouygues.
Soit vous ne payez pas, car « sans engagement de durée » = « Contrat à durée indéterminée » donc = Clauses abusives.
Faites-vous confirmer cela par d'autres juristes si vous avez peur !
Mes salutations.
Soit vous payez, mais uniquement en gardant une trace, donc en Recommandé avec accusé de réception ou reçu de carte bancaire ou à un comptoire, une agenge Bouygues.
Soit vous ne payez pas, car « sans engagement de durée » = « Contrat à durée indéterminée » donc = Clauses abusives.
Faites-vous confirmer cela par d'autres juristes si vous avez peur !
Mes salutations.
Tu as en fait B&You et la bbox le tout fait si tu les quittes 49€ de frais de résiliation. il me semble que c'est ce qui est prévu au contrat. A la réception de la facture tu auras le montant à payer que tu paieras soit par chèque, soit par Carte bleu. Cela te seras demandé.
Comment faire pour payer ces frais si tu dois les payer?. En envoyant le chèque à la facture ou en payant par Carte Bleue.
Comment faire pour payer ces frais si tu dois les payer?. En envoyant le chèque à la facture ou en payant par Carte Bleue.
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Le tél portable est sans engagement en principe donc pas de frais à payer pour le tél portable si sans engagement mais la box si car elle a pris la BBOX avec et c'est ça qui a 49€ de frais de résiliation si je comprends bien. Est ce bien le cas?. Si oui soit tu paies par chèque ou CB en gardant bien la trace du paiement, soit tu vois avec le nouvel opérateur qui peut éventuellement te le rembourser mais de toute façon il faudra payer à la base. A voir donc.
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