Litige avec Saint Maclou pour glissement de parquet sur moquette
Casper
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22 nov. 2014 à 09:15
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 23 nov. 2014 à 17:05
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Dubaque60
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23 nov. 2014 à 17:05
23 nov. 2014 à 17:05
Bonjour,
Regardez ce lien sur l''Obligation de conseil du vendeur professionnel''
Le vendeur professionnel soumis à une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/obligation-de-conseil-du-vendeur-professionnel//h/6b9be8c2362255c6d0b7d40705c91290.html
Cdlt
Regardez ce lien sur l''Obligation de conseil du vendeur professionnel''
Le vendeur professionnel soumis à une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/obligation-de-conseil-du-vendeur-professionnel//h/6b9be8c2362255c6d0b7d40705c91290.html
Cdlt