Saisie attribution suite à une dette d'hospitalisation

Bonjour,

Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.

En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement.

par contre si vous n'êtes pas dans ce cas la, l'AAH n'est pas saisissable à la source (la CAF ne peut pas vous verser moins que d'habitude suite à une saisie) mais une fois sur le compte bancaire elle perd son "statut d'AAH" est est saisissable pour la partie supérieur au SBI (montant RSA)

Cordialement