Saisie attribution suite à une dette d'hospitalisation
sylviefloyd
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je suis à l'aah et les huissiers m'envoie une saisie attribution pour des frais d'hospitalisation! Mais je ne vais pas pouvoir vivre et je risque de me retrouver à la rue !
que dois je faire ? peut-on me saisir l'aah ?
Merci de me répondre !
je suis à l'aah et les huissiers m'envoie une saisie attribution pour des frais d'hospitalisation! Mais je ne vais pas pouvoir vivre et je risque de me retrouver à la rue !
que dois je faire ? peut-on me saisir l'aah ?
Merci de me répondre !
A voir également:
- Laah est-elle saisissable par un huissier
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Je n'ai pas eu de bulletin d'hospitalisation - Forum arrêt maladie
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1 réponse
Bonjour,
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement.
par contre si vous n'êtes pas dans ce cas la, l'AAH n'est pas saisissable à la source (la CAF ne peut pas vous verser moins que d'habitude suite à une saisie) mais une fois sur le compte bancaire elle perd son "statut d'AAH" est est saisissable pour la partie supérieur au SBI (montant RSA)
Cordialement
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement.
par contre si vous n'êtes pas dans ce cas la, l'AAH n'est pas saisissable à la source (la CAF ne peut pas vous verser moins que d'habitude suite à une saisie) mais une fois sur le compte bancaire elle perd son "statut d'AAH" est est saisissable pour la partie supérieur au SBI (montant RSA)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...