Carte grise
kaluche
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon mari vient de décéder. La carte grise de la voiture possède en C.4a le nom et le prénom de mon mari et en C.4.1 mon nom et mon prénom sachant que les deux noms sont identiques étant donné que nous étions mariés. Si je comprend bien nous étions tous les deux propriétaires de la voiture. Est il vrai qu'il faut l'accord de mes enfants pour vendre cette voiture maintenant que mon mari est décédé? Le cas serait plausible si je serais devenue propriétaire du véhicule suite au décès de mon mari et que mon nom n'apparaissait pas en C.4.1, dans ce cas là oui je comprend qu'il aurait fallut l'accord de mes enfants.... Peut on me répondre si oui je peux vendre cette voiture sans l'accord de mes enfants?
Merci
Merci
4 réponses
Bonjour,
en supposant que la voiture appartienne à votre mari et à vous-même pour 50/50, la moitié de la voiture (celle que possédait votre mari "tombe" dans la succession, donc en droit, vous ne pouvez pas vendre sans leur accord.
Avant de la vendre, il faudrait changer le certificat d'immatriculation pour le mettre à votre nom seul et c'est là que vous aurez des soucis sans l'accord de vos enfants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
en supposant que la voiture appartienne à votre mari et à vous-même pour 50/50, la moitié de la voiture (celle que possédait votre mari "tombe" dans la succession, donc en droit, vous ne pouvez pas vendre sans leur accord.
Avant de la vendre, il faudrait changer le certificat d'immatriculation pour le mettre à votre nom seul et c'est là que vous aurez des soucis sans l'accord de vos enfants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
Donc si demain je met uniquement mon nom sur la carte grise je peux la vendre sans l'accord des mes enfants?
Je ne comprend pas votre réponse car dans les deux cas que vous me citer je ne peux pas la vendre sans l'accord de mes enfants?
Merci de justifier votre réponse
Cordialement
Je ne comprend pas votre réponse car dans les deux cas que vous me citer je ne peux pas la vendre sans l'accord de mes enfants?
Merci de justifier votre réponse
Cordialement
Avez-vous lu le lien que je vous ai fourni ?
Il ne s'agit pas de deux cas différents mais de deux phases nécessaires pour la vente :
- d'abord mettre la voiture à votre nom (puisque pour une vente d'un véhicule dont le certificat porte deux noms, il faut la signature des 2 titulaires et là, ce n'est pas possible) et c'est en lisant le lien que vous verrez la procédure assez lourde vous permettant de mettre le véhicule à votre seul nom et c'est à cette phase que vous devez avoir l'accord de vos enfants puisqu'ils sont en partie héritier d'une partie du véhicule.
- puis vente du véhicule
Il ne s'agit pas de deux cas différents mais de deux phases nécessaires pour la vente :
- d'abord mettre la voiture à votre nom (puisque pour une vente d'un véhicule dont le certificat porte deux noms, il faut la signature des 2 titulaires et là, ce n'est pas possible) et c'est en lisant le lien que vous verrez la procédure assez lourde vous permettant de mettre le véhicule à votre seul nom et c'est à cette phase que vous devez avoir l'accord de vos enfants puisqu'ils sont en partie héritier d'une partie du véhicule.
- puis vente du véhicule
La carte grise de la voiture possède en C.4a le nom et le prénom de mon mari et en C.4.1 mon nom et mon prénom sachant que les deux noms sont identiques étant donné que nous étions mariés. Si je comprend bien nous étions tous les deux propriétaires de la voiture
Non vous ne comprenez pas bien, ce qui détermine la propriété du véhicule ce n'est pas la carte grise (à moins que ce ne soit pas la première immatriculation), c'est la facture d'achat.
Non vous ne comprenez pas bien, ce qui détermine la propriété du véhicule ce n'est pas la carte grise (à moins que ce ne soit pas la première immatriculation), c'est la facture d'achat.
si la facture à l'achat du véhicule porte le nom et les deux prénoms du couple c'est à dire celui de mon mari et le mien, je suis donc propriétaire du véhicule et je peux donc vendre le véhicule sans l'accord de mes enfants?
Pas du tout,
Si la facture est au nom de votre mari seul, le véhicule appartient totalement à la succession et il vous l'accord de vos enfants pour que le véhicule soit vendu, chaque copropriétaire recevant la part du prix de cession correspondant à ses droits.
Si la facture est à vos deux noms, le véhicule vous appartient pour moitié.
Pour l'autre moitié, il appartient à la succession (dont vous même). Vous êtes alors à nouveau en copropriété sur le véhicule (bien que votre part soit plus importante).
Il faut donc à nouveau l'accord de vos enfants pour que le véhicule soit vendu, chaque copropriétaire recevant également la part du prix de cession correspondant à ses droits.
Pas du tout,
Si la facture est au nom de votre mari seul, le véhicule appartient totalement à la succession et il vous l'accord de vos enfants pour que le véhicule soit vendu, chaque copropriétaire recevant la part du prix de cession correspondant à ses droits.
Si la facture est à vos deux noms, le véhicule vous appartient pour moitié.
Pour l'autre moitié, il appartient à la succession (dont vous même). Vous êtes alors à nouveau en copropriété sur le véhicule (bien que votre part soit plus importante).
Il faut donc à nouveau l'accord de vos enfants pour que le véhicule soit vendu, chaque copropriétaire recevant également la part du prix de cession correspondant à ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...