Formalités au décès de l'usufruitier
nanouna
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement dont l'usufruit a été affecté à ma mère, pour compléter ses ressources Bien que j'ai toujours payés les impôts fonciers , j'ai envoyé plusieurs fois un certificat de décès dont le centre des impôts n'a pas tenu compte et j'ai continué de payer les impôts par chèque.
Malheureusement, j'ai , bêtement, voulu payer par TIP, puis par prélèvement et depuis ils me perturbent au sujet de cette succession que je croyais ne justifier aucune intervention notariale
Merci de me dire ce que j'aurais dû faire et ce que je dois faire maintenant pour régulariser cette situation que je croyais évidente
J'ai acheté un appartement dont l'usufruit a été affecté à ma mère, pour compléter ses ressources Bien que j'ai toujours payés les impôts fonciers , j'ai envoyé plusieurs fois un certificat de décès dont le centre des impôts n'a pas tenu compte et j'ai continué de payer les impôts par chèque.
Malheureusement, j'ai , bêtement, voulu payer par TIP, puis par prélèvement et depuis ils me perturbent au sujet de cette succession que je croyais ne justifier aucune intervention notariale
Merci de me dire ce que j'aurais dû faire et ce que je dois faire maintenant pour régulariser cette situation que je croyais évidente
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