Formalités au décès de l'usufruitier

nanouna - 21 nov. 2014 à 17:15
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 nov. 2014 à 18:57
Bonjour,
J'ai acheté un appartement dont l'usufruit a été affecté à ma mère, pour compléter ses ressources Bien que j'ai toujours payés les impôts fonciers , j'ai envoyé plusieurs fois un certificat de décès dont le centre des impôts n'a pas tenu compte et j'ai continué de payer les impôts par chèque.
Malheureusement, j'ai , bêtement, voulu payer par TIP, puis par prélèvement et depuis ils me perturbent au sujet de cette succession que je croyais ne justifier aucune intervention notariale
Merci de me dire ce que j'aurais dû faire et ce que je dois faire maintenant pour régulariser cette situation que je croyais évidente

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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
21 nov. 2014 à 18:57
ils me perturbent

C'est qui ils ?

Que vous demande t-on ?

je croyais ne justifier aucune intervention notariale

qu'avez vous reçu suite au décès, hormis le rattachement de l'usufruit à la nue propriété ? Autres biens immobiliers, mobiliers, solde des comptes en banque ?
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