indemnités journalières et reprise de salaire après inaptitude

Question

Bonjour j 'ete  déclarée inapte depuis 2 mois, l'employeur ne me a pas reclassé ni licencie et il a repris le versements  de salaire mais je continue a prolonger mes arrêts maladie et je reçois les indemnités journalières plus le salaire en intégralité ,je voulais savoir si la loi autorise cela ou si je suis en infraction et si peut-être je devrai réintégrer l' argent a la sécurité social ,j'abuse un peu du système en ce moment ,c'es vrai que ça fait de bien de pouvoir accumuler le indemnités et le salaire ,j'ai déjà regarde en internet plusieurs forums de fois on dit que c'es autorise des fois que ce ne l'es pas ,j'aimerais si réponse positive ou négative ,savoir la source  ,le décrète le  code ,urgent merci

JANA62 · Accepted Answer

bonsoir, 
si votre employeur vous verse votre salaire en totalité, c'est lui qui doit percevoir les indemnités journalières, il doit demander la subrogation.
Mais sait-il que vous êtes toujours, ou de nouveau, en arrêt?

Vous ne pouvez pas percevoir et le salaire en totalité et les indemnités journalières, vous êtes en infraction.
Comment se fait-il que votre employeur vous paie le salaire total? il ne sait pas que vous continuez à envoyer des arrêts de travail?

Pourquoi dites-vous que vous avez été déclaré inapte?
 suite à un avis de la médecine du travail? 
si c'est le cas, il n'a pu se prononcer qu'après la fin de l'arrêt maladie.
Le médecin du travail ne peut prononcer d'inaptitude si vous êtes encore en arrêt.

Est-ce que vous avez fourni un certificat de reprise à l'employeur qui a déclenché les visites de médecine du travail et ensuite, vous avez refait des prolongations?

si j'ai bien compris votre situation:si c'est bien cela, vous êtes en totale infraction.
non, on ne peut pas percevoir son salaire total et en plus les indemnités journalières!!

Vous me précisez?
je pourrai peut être vous donner des infos complémentaires.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir jana62,

Il n'est pas possible de parler de discrimination positive. C'était l'un des arguments de l'employeur.
Toutefois, le résultat est le même. Le cumul entre la rémunération antérieure et une rente versée par une institution de prévoyance est tout à fait autorisé.

Bien cordialement

Indemnités journalières et reprise de salaire après inaptitude

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