Indemnités journalières et reprise de salaire après inaptitude

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- - Dernière réponse : SuckTheDuck
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7 septembre 2019
- 7 sept. 2019 à 11:47
Bonjour j 'ete déclarée inapte depuis 2 mois, l'employeur ne me a pas reclassé ni licencie et il a repris le versements de salaire mais je continue a prolonger mes arrêts maladie et je reçois les indemnités journalières plus le salaire en intégralité ,je voulais savoir si la loi autorise cela ou si je suis en infraction et si peut-être je devrai réintégrer l' argent a la sécurité social ,j'abuse un peu du système en ce moment ,c'es vrai que ça fait de bien de pouvoir accumuler le indemnités et le salaire ,j'ai déjà regarde en internet plusieurs forums de fois on dit que c'es autorise des fois que ce ne l'es pas ,j'aimerais si réponse positive ou négative ,savoir la source ,le décrète le code ,urgent merci
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Merci
bonsoir,
si votre employeur vous verse votre salaire en totalité, c'est lui qui doit percevoir les indemnités journalières, il doit demander la subrogation.
Mais sait-il que vous êtes toujours, ou de nouveau, en arrêt?

Vous ne pouvez pas percevoir et le salaire en totalité et les indemnités journalières, vous êtes en infraction.
Comment se fait-il que votre employeur vous paie le salaire total? il ne sait pas que vous continuez à envoyer des arrêts de travail?

Pourquoi dites-vous que vous avez été déclaré inapte?
suite à un avis de la médecine du travail?
si c'est le cas, il n'a pu se prononcer qu'après la fin de l'arrêt maladie.
Le médecin du travail ne peut prononcer d'inaptitude si vous êtes encore en arrêt.

Est-ce que vous avez fourni un certificat de reprise à l'employeur qui a déclenché les visites de médecine du travail et ensuite, vous avez refait des prolongations?

si j'ai bien compris votre situation:si c'est bien cela, vous êtes en totale infraction.
non, on ne peut pas percevoir son salaire total et en plus les indemnités journalières!!

Vous me précisez?
je pourrai peut être vous donner des infos complémentaires.

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> Veilleur62
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Cass. soc. 16 février 2005, n° 02-43792, 03-41879, 03-41880, 04-40265

Personnellement, j'essaie d'y voir un peu plus clair là dessus en ce moment puisque j'ai le cas dans mon entourage donc si vous avez d'autres petites infos, conseils... ça serait cool. le cas : déclaré inapte pour maladie non professionnelle une seule proposition de poste en dehors de la région et environ 2 mois après le délai d'un mois licencié. en arrêt pendant les deux mois et pas de salaire (d'où mes recherches)
Veilleur62
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3 septembre 2019
232 > enyo -
Merci pour ces références précises
Je vais étudier ces arrêts et je reviens vers vous dans la soirée.
> Veilleur62
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3 septembre 2019
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Bonjour Veilleur62 et enyo,
je suis vraiment intéressée par votre étude et réflexion concernant ce sujet:
maintien des compléments versés par des prévoyances créant ainsi une discrimination positive ou pas.
je n'ai pas la patience d'analyser tous les renvois vers d'autres articles et j'attends avec impatience vos conclusions,
très cordialement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007050297

......aboutissant à faire bénéficier le salarié d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue en travaillant,la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-24-4 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil ......

..... la cour d'appel a créé une discrimination positive en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail.......

.....La question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé de M. X... relevant des seuls rapports entre ces derniers ....
Veilleur62
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3 septembre 2019
232 > enyo -
Bonsoir Enyo,

Bases juridiques
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (article L 122-24-4 du code du travail devenu L 1226-2).
Si à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur doit lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (article L 122-24-4 du code du travail devenu L 1226-4).

Apport de l'arrêt
L'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2005 est important parce qu'il précise que ce salaire est une somme forfaitaire.
Par conséquent, il ne peut pas être réduit, même si le salarié bénéficie, en raison de son invalidité, d'une rente grâce à un contrat de prévoyance souscrit par l'employeur auprès d'une institution de prévoyance. Ce dernier ne peut déduire la rente du salaire, même si cela aboutit à ce que le salarié bénéficie d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue en travaillant.
La Cour de cassation conclut donc que la rente versée concerne uniquement l'institution de prévoyance et le salarié mais pas l'employeur.

Application à votre cas
Puisque le licenciement est intervenu environ 3 mois après la visite médicale au cours de laquelle le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail.
Sur la base de l'article L 1226-4 du code du travail, environ 2 mois de salaires peuvent être réclamés à l'ancien employeur.
Sur la base de l'arrêt du 16 février 2005, la réclamation peut porter sur des salaires entiers, sans les réduire du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il peut être prétendu que ces indemnités journalières doivent être considérées de la même façon qu'une rente versée par une institution de prévoyance.
La seule hésitation que je pourrais avoir vient du fait que l'absence de la réduction s'applique, selon l'arrêt du 16 février 2005, "en l'absence de disposition expresse en ce sens". Je n'ai pas connaissance qu'un article de la code de la sécurité sociale interdise le cumul d'un salaire entier avec des indemnités journalières mais je n'en suis pas totalement certain.

Bien cordialement
SuckTheDuck
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7 septembre 2019
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Je ne sais pas où vous avez été chercher vos informations !
Ayant été dans le même cas je confirme que les deux sont cumulables !
Pendant 4 mois je n’ai pas perçu de salaire émanant de mon employeur après avis d’inaptitude l’affaire a été jugée par les prud’hommes et il en résulte que les deux sont en effet cumulables !!!

Reprise du paiement du salaire intégral (sans déduction d'IJSS)
Lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu'il n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois, il résulte des articles L1226-4 et 1226-11 du Code du Travail que l'employeur doit lui verser, jusqu'à son reclassement ou son licenciement, le montant du salaire du poste ( congés payer inclus)qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

De jurisprudence constante, l'employeur reste tenu de verser le salaire, même si le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Ainsi, il ne peut opérer aucune réduction car la somme qui doit être versée est fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat de travail (en ce sens soc. 16 février 2005, n° 02-43792, et encore très récemment soc. 24 avril 2013, n° 12-13058).

Par son arrêt du 18 décembre 2013, la cour de cassation confirme sa jurisprudence.
 
Contrairement à la cour d'appel qui avait distingué selon que l'employeur est subrogé ou non dans la perception des IJSS, la haute juridiction a estimé que cette distinction n'a pas lieu d'être : le salarié était donc en droit de cumuler le salaire dont l'employeur avait repris le versement et les IJSS. Dès lors, ces dernières n'ont pas à être déduites du salaire maintenu, y compris en cas de subrogation.
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3 septembre 2019
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Merci
Bonsoir jana62,

Il n'est pas possible de parler de discrimination positive. C'était l'un des arguments de l'employeur.
Toutefois, le résultat est le même. Le cumul entre la rémunération antérieure et une rente versée par une institution de prévoyance est tout à fait autorisé.

Bien cordialement
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