Expropriation d'une zone réservée (située en milieu de terrain)
TENIBOIS
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Bonjour.
Une partie de mon terrain est depuis + de 45 ans en zone réservée pour la prolongation d'une rue.
La vente d'un terrain proche a déclenché la volonté de la mairie de construire cette prolongation de voie.
Donc, bien que je ne sois pas vendeur, la Mairie m'a approché (ainsi que mes 2 voisins concernés) pour prendre possession de cette zone réservée.
L'agriculteur situé en aval de cette prolongation n'est pas non-plus vendeur et le Maire m'a expliqué que la zone réservée de son terrain n'était pas (ne pouvait pas être ??) visée par la future "expropriation".
Je m'interroge sur cet écart de traitement.
Par ailleurs, quelles sont les démarches qui risquent d'être entreprises par la Mairie pour m'acheter cette partie de mon terrain et quels sont les moyens à ma disposition pour être lésé le moins possible ?
Je pense entre autres négocier les travaux de séparation entre mes 2 futurs terrains et la voie publique. Dans quelles limites puis-je le faire ?
Merci par avance de vos réponses éclairées.
Une partie de mon terrain est depuis + de 45 ans en zone réservée pour la prolongation d'une rue.
La vente d'un terrain proche a déclenché la volonté de la mairie de construire cette prolongation de voie.
Donc, bien que je ne sois pas vendeur, la Mairie m'a approché (ainsi que mes 2 voisins concernés) pour prendre possession de cette zone réservée.
L'agriculteur situé en aval de cette prolongation n'est pas non-plus vendeur et le Maire m'a expliqué que la zone réservée de son terrain n'était pas (ne pouvait pas être ??) visée par la future "expropriation".
Je m'interroge sur cet écart de traitement.
Par ailleurs, quelles sont les démarches qui risquent d'être entreprises par la Mairie pour m'acheter cette partie de mon terrain et quels sont les moyens à ma disposition pour être lésé le moins possible ?
Je pense entre autres négocier les travaux de séparation entre mes 2 futurs terrains et la voie publique. Dans quelles limites puis-je le faire ?
Merci par avance de vos réponses éclairées.
A voir également:
- Expropriation d'une zone réservée (située en milieu de terrain)
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
2 réponses
Pour l'expropriation, voir le détail de la procédure ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
" quels sont les moyens à ma disposition pour être lésé le moins possible ? (...) négocier les travaux de séparation entre mes 2 futurs terrains " : si vraiment il semble que la volonté politique soit bien ferme et définitive à ce sujet, prendre l'attache avec la mairie et négocier une vente de gré à gré au cours de laquelle toutes les "variantes" peuvent être incluses.
Laisser se dérouler la procédure d'expropriation sous-entend laisser le soin au juge judiciaire de fixer le prix, lequel sera basé sur une estimation juste objective par FDomaines et non susceptible d'ajustement.
Tôt ou tard, le terrain deviendra légalement propriété de la commune.
PAr ailleurs, ne pas omettre d'intégrer dans le réflexion le fait que cette procédure est longue, même si tout se passe bien, et en outre s'il y a appel ou contestation du premier arrêt du juge, ce sera encore plus long...
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
Merci beaucoup de votre prompte réponse.
Je laisse toutefois le sujet ouvert car les premières explications du Maire ne sont pas claires.
Il nous (mes voisins et moi-même) a bien parlé d'un relevé à faire par un géomètre et d'une évaluation par France Domaine mais pas de l'enquête d'utilité publique.
J'en conclus, dans un premier temps, que la Mairie préférerait une vente de gré à gré qui serait plus rapide qu'une procédure d'expropriation nécessitant en premier lieu cette enquête d'U.P.
En vous renouvelant mes remerciements.
Je laisse toutefois le sujet ouvert car les premières explications du Maire ne sont pas claires.
Il nous (mes voisins et moi-même) a bien parlé d'un relevé à faire par un géomètre et d'une évaluation par France Domaine mais pas de l'enquête d'utilité publique.
J'en conclus, dans un premier temps, que la Mairie préférerait une vente de gré à gré qui serait plus rapide qu'une procédure d'expropriation nécessitant en premier lieu cette enquête d'U.P.
En vous renouvelant mes remerciements.
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