Points permis de conduire
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
-J'ai perdu 4 points sur mon permis de conduire.
Date de 22/06/2012
Date de l'avis 28/06/2012
Date de règlement 02/07/2012
Je n'ai pas reçu de courrier pour la confirmation de la perte de ces points
- J'ai perdu 1 point
infraction du 25/09/2014.
Je suis avisée le 07/11/2014 du reste de 7 points à la date du 29/10/2014.
Pourquoi n'ai-je pas récupéré les 4 points perdus au bout de 2 ans?
Merci de votre réponse.
Cordialement
-J'ai perdu 4 points sur mon permis de conduire.
Date de 22/06/2012
Date de l'avis 28/06/2012
Date de règlement 02/07/2012
Je n'ai pas reçu de courrier pour la confirmation de la perte de ces points
- J'ai perdu 1 point
infraction du 25/09/2014.
Je suis avisée le 07/11/2014 du reste de 7 points à la date du 29/10/2014.
Pourquoi n'ai-je pas récupéré les 4 points perdus au bout de 2 ans?
Merci de votre réponse.
Cordialement
3 réponses
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Bonjour,
car je pense qu'après une perte de 4 points, le délai est de 3 ans et non de 2 ans :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Cordialement -
Merci beaucoup doris33 pour votre réponse.
J'aimerai savoir quand je récupèrerai mes 4 points.
Merci de votre réponse
cordialement -
Vous avez commis une autre infraction dans le délai des 3 ans, donc vous repartez à zéro à partir de cette nouvelle infraction ou plutôt du paiement relatif à cette dernière faute.
extrait du lien que je vous ai fourni
"Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique."
La législation juridique et financière évolue en permanence...