Vol dans un Hotel sans effraction
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20 nov. 2014 à 22:07
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 20 nov. 2014 à 22:20
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 20 nov. 2014 à 22:20
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 20/11/2014 à 22:24
Modifié par Enka1 le 20/11/2014 à 22:24
Bonjour,
Article intéressant sur le sujet:
https://www.notretemps.com/loisirs/vacances/hotel-qui-est-responsable-en-cas-de-vol,i2430
Extrait :
" L'hôtelier est responsable des biens de ses clients dans son établissement, notamment en cas de vol, qu'il ait été commis par un employé ou par un étranger (articles 1952 et 1953 du code civil).
Il ne peut pas se dégager de sa responsabilité sauf s'il démontre un cas de force majeure ou la faute du client (clé laissée sur la serrure, fenêtre ouverte).
Les pancartes présentes dans les chambres excluant sa responsabilité ne sont donc pas légales.
L'indemnisation est limitée à 100 fois le tarif journalier de la chambre : elle sera donc plafonnée à 10 000€ si le tarif de la chambre est de 100€ la nuit.
L'indemnisation est illimitée :
Si les biens avaient été confiés à la réception de l'hôtel contre reçu (pour les mettre au coffre, par exemple) ; si l'hôtel les avait refusés sans motif légitime (objet volumineux, dangereux ou d'une valeur excessive), ou si le client démontre que l'hôtelier ou ses employés ont commis une faute (clés laissées sans surveillance à la réception, clés remises à un tiers se faisant passer pour le frère du client)."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Article intéressant sur le sujet:
https://www.notretemps.com/loisirs/vacances/hotel-qui-est-responsable-en-cas-de-vol,i2430
Extrait :
" L'hôtelier est responsable des biens de ses clients dans son établissement, notamment en cas de vol, qu'il ait été commis par un employé ou par un étranger (articles 1952 et 1953 du code civil).
Il ne peut pas se dégager de sa responsabilité sauf s'il démontre un cas de force majeure ou la faute du client (clé laissée sur la serrure, fenêtre ouverte).
Les pancartes présentes dans les chambres excluant sa responsabilité ne sont donc pas légales.
L'indemnisation est limitée à 100 fois le tarif journalier de la chambre : elle sera donc plafonnée à 10 000€ si le tarif de la chambre est de 100€ la nuit.
L'indemnisation est illimitée :
Si les biens avaient été confiés à la réception de l'hôtel contre reçu (pour les mettre au coffre, par exemple) ; si l'hôtel les avait refusés sans motif légitime (objet volumineux, dangereux ou d'une valeur excessive), ou si le client démontre que l'hôtelier ou ses employés ont commis une faute (clés laissées sans surveillance à la réception, clés remises à un tiers se faisant passer pour le frère du client)."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...