Exoneration
tinalast
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 22 nov. 2014 à 22:20
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 22 nov. 2014 à 22:20
j habite la maison de famille suite au deces de mes parents cette maison est en indivision avec mes 2 seurs je l occupe a titre gratuit
comment est calculee la taxe d habitation,?a 3 ou toute seule
merci salutations
comment est calculee la taxe d habitation,?a 3 ou toute seule
merci salutations
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doris33
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20 nov. 2014 à 13:41
20 nov. 2014 à 13:41
Bonjour,
vous êtes l'unique occupante, vous êtes redevable seule de la TH.
Seule la taxe foncière peut être à partager en 3.
Vos soeurs seraient aussi en droit de vous faire payer un loyer équivalent à 2/3 du loyer que pourrait procurer la location de la maison.
Cordialement
vous êtes l'unique occupante, vous êtes redevable seule de la TH.
Seule la taxe foncière peut être à partager en 3.
Vos soeurs seraient aussi en droit de vous faire payer un loyer équivalent à 2/3 du loyer que pourrait procurer la location de la maison.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2014 à 22:20
ça peut très bien se passer entre frères et soeurs et il est bon parfois que la maison de famille soit occupée par 1 indivisaire que laissée vacante.
la taxe ne prendra en compte que votre situation et vos seuls revenus