Remboursement de la taxe dhabitation
kayna10
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tof51430 -
tof51430 -
Bonsoir j'aimerais savoir si c'est possible de ce faire rembourser la taxe dhabitation de 2012??N'ayant pas fait ma déclaration annuel de revenus,les impôts ont prélever sur mon compte plus de 1500€! Après calcul il s'avère que je n'ai à payer que 190€ comment faire pour ce faire rembourser la différence sachant que sa date de 2012?? Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
si c'est possible de ce faire rembourser la taxe dhabitation de 2012
Non votre réclamation serait irrecevable car tardive.
En effet, en matière d'impôts locaux et donc de taxe d'habitation, il est possible de présenter utilement une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Le rôle TH 2012 a été M.E.R en 2012, le délai de réclamation expirait donc au 31 décembre 2013.
Non votre réclamation serait irrecevable car tardive.
En effet, en matière d'impôts locaux et donc de taxe d'habitation, il est possible de présenter utilement une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Le rôle TH 2012 a été M.E.R en 2012, le délai de réclamation expirait donc au 31 décembre 2013.
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