Remboursement de la taxe dhabitation
kayna10
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tof51430 - 19 nov. 2014 à 20:42
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2 réponses
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 19/11/2014 à 19:33
Modifié par roudoudou22 le 19/11/2014 à 19:33
si c'est possible de ce faire rembourser la taxe dhabitation de 2012
Non votre réclamation serait irrecevable car tardive.
En effet, en matière d'impôts locaux et donc de taxe d'habitation, il est possible de présenter utilement une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Le rôle TH 2012 a été M.E.R en 2012, le délai de réclamation expirait donc au 31 décembre 2013.
Non votre réclamation serait irrecevable car tardive.
En effet, en matière d'impôts locaux et donc de taxe d'habitation, il est possible de présenter utilement une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Le rôle TH 2012 a été M.E.R en 2012, le délai de réclamation expirait donc au 31 décembre 2013.
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