Declaration sur l'honneur
710212vaal
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18 nov. 2014 à 10:31
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 nov. 2014 à 10:46
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A voir également:
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2 réponses
copromanom
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18 nov. 2014 à 10:45
18 nov. 2014 à 10:45
Bonjour,
Oui vous avez raison c'est une fausse déclaration, car le jugement de 2013 le mentionne. C'est votre avocat qui doit faire le nécessaire.
Bon courage
Oui vous avez raison c'est une fausse déclaration, car le jugement de 2013 le mentionne. C'est votre avocat qui doit faire le nécessaire.
Bon courage
sophiag
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18 nov. 2014 à 10:46
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Bonjour
Vous allez passer devant le juge la ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...