Immobilier et divorce....
Louloute31
-
17 nov. 2014 à 22:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 nov. 2014 à 13:48
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2 réponses
sophiag
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18 nov. 2014 à 08:25
18 nov. 2014 à 08:25
Bonjour
Vous êtes sure que le notaire a répondu qu'il ne pouvait pas la vendre ou sortir de l'indivision ?
Car c'est faux,
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
--
Et quelques informations en plus
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
Voie amiable
Les coindivisaires sont d'accord sur le principe et les modalités du partage ou de la vente des biens indivis.
Dans ce cas, les coindivisaires procèdent eux-mêmes à la vente ou au partage ; l'opération nécessite néanmoins obligatoirement un écrit, l'acte liquidatif, rédigé par notaire.
Voie judiciaire
Les coindivisaires sont en désaccord sur le principe et/ou les modalités de partage ou vente des biens indivis.
Dans ce cas, n'importe quel coindivisaire peut saisir le tribunal de grande instance de sa demande ; le juge peut :
imposer le maintien dans l'indivision, pour une durée maximale de 5 ans, si l'intérêt de l'un des coindivisaires le justifie ;
procéder au partage des lots par tirage au sort ;
si le partage est impossible, le juge peut ordonner la licitation des biens indivis : les biens sont mis en vente aux enchères.
À savoir : la voie judiciaire est longue et coûteuse, il est donc préférable de l'éviter si possible ; si un accord est trouvé entre les coindivisaires pendant la procédure judiciaire, les coindivisaires peuvent y mettre un terme et retourner à la voie amiable.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Vous êtes sure que le notaire a répondu qu'il ne pouvait pas la vendre ou sortir de l'indivision ?
Car c'est faux,
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
--
Et quelques informations en plus
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
Voie amiable
Les coindivisaires sont d'accord sur le principe et les modalités du partage ou de la vente des biens indivis.
Dans ce cas, les coindivisaires procèdent eux-mêmes à la vente ou au partage ; l'opération nécessite néanmoins obligatoirement un écrit, l'acte liquidatif, rédigé par notaire.
Voie judiciaire
Les coindivisaires sont en désaccord sur le principe et/ou les modalités de partage ou vente des biens indivis.
Dans ce cas, n'importe quel coindivisaire peut saisir le tribunal de grande instance de sa demande ; le juge peut :
imposer le maintien dans l'indivision, pour une durée maximale de 5 ans, si l'intérêt de l'un des coindivisaires le justifie ;
procéder au partage des lots par tirage au sort ;
si le partage est impossible, le juge peut ordonner la licitation des biens indivis : les biens sont mis en vente aux enchères.
À savoir : la voie judiciaire est longue et coûteuse, il est donc préférable de l'éviter si possible ; si un accord est trouvé entre les coindivisaires pendant la procédure judiciaire, les coindivisaires peuvent y mettre un terme et retourner à la voie amiable.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Merci pour votre réponse !
Le notaire nous a dit qu'on pouvait saisir le juge mais qu'actuellement on aurait plus a y perdre qu'à y gagner et qu'en plus avec deux enfants dans le logement, ce serai très dur de trouver un juge qui accepte de mettre la maison au enchères...
Le notaire nous a dit qu'on pouvait saisir le juge mais qu'actuellement on aurait plus a y perdre qu'à y gagner et qu'en plus avec deux enfants dans le logement, ce serai très dur de trouver un juge qui accepte de mettre la maison au enchères...
sophiag
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19 nov. 2014 à 13:48
19 nov. 2014 à 13:48
C'est pas le notaire qui peut introduire une action en justice, mais un avocat
Allez consulter un avocat rapidement, l'excuse ne tient pas la route car la loi s'applique et nul n'est censé rester en indivision
Allez consulter un avocat rapidement, l'excuse ne tient pas la route car la loi s'applique et nul n'est censé rester en indivision
La législation juridique et financière évolue en permanence...