Delai d attente pour un jugement
jjkko
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bonjour,peut on me dire quel est le delai d attente pour un jugement qui a ete prononcer le 22/11/2012 PAR UNE COUR D APPEL ,contre un bailleur,et condanner a payer des domages.car depuis plus de nouvelles. merci.
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3 réponses
Vous êtes le bailleur, le locataire ?
depuis le 22.11.12 il serait temps de ce poser la question
que dit le tribunal ?
votre avocat ? (si vous en aviez un)
depuis le 22.11.12 il serait temps de ce poser la question
que dit le tribunal ?
votre avocat ? (si vous en aviez un)
c etais ma maman qui etais locataire,d un appart insalubre du groupe lmh.le tribunal a donner son jugement et condanner lmh a verser tout domages,depuis le 22/11/12.depuis j en ai fait part a notre avocat qui a fait une autre demarche,pour etre indemiser(le 10/09/14)je l ai relancer pour savoir ce que l on devais faire,et me donne plus de nouvelle.a qui dois je m adresser,et ne pas laisser passe cette affaire.
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