Partage immobilier pour couple dépacsé .....

Milou60230 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014 - 18 nov. 2014 à 09:03
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 nov. 2014 à 09:09
Bonjour,
Dépacsée depuis plus d'un an, et propriétaire à 50% d'une maison achetée avant le Pacs.
Je n'ai plus accès (car les serrures ont été changées) à ce bien, et mon ex conjoint refuse toutes visites de l'agence immobilière ou notre maison a été mise en Mandat.
Depuis il vit paisiblement dans un bien qui nous appartient de moitié.

J'ai porté une plainte auprès du procureur de la république pour privation de bien commun, mais cette dernière à été classée sans suite ....

Que puis je faire ???

Merci d'avance
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1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
18 nov. 2014 à 09:09
Bonjour,

si pas de discussion possible, il faut envisager une vente forcée (judiciaire) du bien, mais cela représente du temps, de l'argent.

Rapprochez-vous d'un notaire et d'un avocat(e).

Peut-être en voyant des courriers officiels, il changera d'avis mais ...

https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision

Cordialement
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