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Partage immobilier pour couple dépacsé .....

Milou60230 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dépacsée depuis plus d'un an, et propriétaire à 50% d'une maison achetée avant le Pacs.
Je n'ai plus accès (car les serrures ont été changées) à ce bien, et mon ex conjoint refuse toutes visites de l'agence immobilière ou notre maison a été mise en Mandat.
Depuis il vit paisiblement dans un bien qui nous appartient de moitié.

J'ai porté une plainte auprès du procureur de la république pour privation de bien commun, mais cette dernière à été classée sans suite ....

Que puis je faire ???

Merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

si pas de discussion possible, il faut envisager une vente forcée (judiciaire) du bien, mais cela représente du temps, de l'argent.

Rapprochez-vous d'un notaire et d'un avocat(e).

Peut-être en voyant des courriers officiels, il changera d'avis mais ...

https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision

Cordialement
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