Partage immobilier pour couple dépacsé .....
Bonjour,
Dépacsée depuis plus d'un an, et propriétaire à 50% d'une maison achetée avant le Pacs.
Je n'ai plus accès (car les serrures ont été changées) à ce bien, et mon ex conjoint refuse toutes visites de l'agence immobilière ou notre maison a été mise en Mandat.
Depuis il vit paisiblement dans un bien qui nous appartient de moitié.
J'ai porté une plainte auprès du procureur de la république pour privation de bien commun, mais cette dernière à été classée sans suite ....
Que puis je faire ???
Merci d'avance
Dépacsée depuis plus d'un an, et propriétaire à 50% d'une maison achetée avant le Pacs.
Je n'ai plus accès (car les serrures ont été changées) à ce bien, et mon ex conjoint refuse toutes visites de l'agence immobilière ou notre maison a été mise en Mandat.
Depuis il vit paisiblement dans un bien qui nous appartient de moitié.
J'ai porté une plainte auprès du procureur de la république pour privation de bien commun, mais cette dernière à été classée sans suite ....
Que puis je faire ???
Merci d'avance
1 réponse
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ContributeurBonjour,
si pas de discussion possible, il faut envisager une vente forcée (judiciaire) du bien, mais cela représente du temps, de l'argent.
Rapprochez-vous d'un notaire et d'un avocat(e).
Peut-être en voyant des courriers officiels, il changera d'avis mais ...
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...