Récupération des points
Bonjour,
Est ce que le non port de la cintre de sécurité est considéré comme une infraction de 3ème classe, et si les points de cette infraction sont restitués au bout de 2 ans a partir de la date de ;
1) Date de l'infraction ?
2) Date definitive ? ou
3) Date enregistrée ?
Merci d'avance.
Cordialement
Est ce que le non port de la cintre de sécurité est considéré comme une infraction de 3ème classe, et si les points de cette infraction sont restitués au bout de 2 ans a partir de la date de ;
1) Date de l'infraction ?
2) Date definitive ? ou
3) Date enregistrée ?
Merci d'avance.
Cordialement
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 nov. 2014 à 19:28
17 nov. 2014 à 19:28
Bonsoir,
Infraction à l'article R412-1 du Code de la route sanctionnée d'une contravention de 4e classe, soit 135 euros et d'un retrait de 3 points.
Points récupérables au bout de trois ans si aucune infraction n'a été commise entre temps. Le délai court dès le paiement de la contravention.
Cordialement
Infraction à l'article R412-1 du Code de la route sanctionnée d'une contravention de 4e classe, soit 135 euros et d'un retrait de 3 points.
Points récupérables au bout de trois ans si aucune infraction n'a été commise entre temps. Le délai court dès le paiement de la contravention.
Cordialement
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