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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 nov. 2014 à 19:28
17 nov. 2014 à 19:28
Bonsoir,
Infraction à l'article R412-1 du Code de la route sanctionnée d'une contravention de 4e classe, soit 135 euros et d'un retrait de 3 points.
Points récupérables au bout de trois ans si aucune infraction n'a été commise entre temps. Le délai court dès le paiement de la contravention.
Cordialement
Infraction à l'article R412-1 du Code de la route sanctionnée d'une contravention de 4e classe, soit 135 euros et d'un retrait de 3 points.
Points récupérables au bout de trois ans si aucune infraction n'a été commise entre temps. Le délai court dès le paiement de la contravention.
Cordialement