Taxe habitation sur appartement à vendre
fabrice
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PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
âgée de 63 ans j'ai mis en vente depuis 2 ans un appartement non vendu à ce jour
ayant déménagé dans une autre région dans une location je reçois à payer une seconde taxe d'habitation mais ne puis payer les 2 - que dois je faire ? merci
âgée de 63 ans j'ai mis en vente depuis 2 ans un appartement non vendu à ce jour
ayant déménagé dans une autre région dans une location je reçois à payer une seconde taxe d'habitation mais ne puis payer les 2 - que dois je faire ? merci
1 réponse
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Bonsoir,
par défaut vous avez du recevoir une taxe d'habitation sur l'apt considéré alors comme une résidence secondaire.
les logements non meublés ou non habitables ne sont pas soumis à la TH
aussi, si l'apt mis en vente a été vidé de ses principaux meubles (lit, table, etc), faites une réclamation en apportant des preuves ou faites passer une personne de la mairie ou demander à l'agence immobilière de certifier cet état de fait et la taxe sera annulée
La législation juridique et financière évolue en permanence...