Taxe habitation sur appartement à vendre
fabrice
-
17 nov. 2014 à 14:22
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 26 nov. 2014 à 18:21
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 26 nov. 2014 à 18:21
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PrLayton
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26 nov. 2014 à 18:21
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Bonsoir,
par défaut vous avez du recevoir une taxe d'habitation sur l'apt considéré alors comme une résidence secondaire.
les logements non meublés ou non habitables ne sont pas soumis à la TH
aussi, si l'apt mis en vente a été vidé de ses principaux meubles (lit, table, etc), faites une réclamation en apportant des preuves ou faites passer une personne de la mairie ou demander à l'agence immobilière de certifier cet état de fait et la taxe sera annulée
par défaut vous avez du recevoir une taxe d'habitation sur l'apt considéré alors comme une résidence secondaire.
les logements non meublés ou non habitables ne sont pas soumis à la TH
aussi, si l'apt mis en vente a été vidé de ses principaux meubles (lit, table, etc), faites une réclamation en apportant des preuves ou faites passer une personne de la mairie ou demander à l'agence immobilière de certifier cet état de fait et la taxe sera annulée
La législation juridique et financière évolue en permanence...