Première acquisition, clause suspensive et délai de rétractation

Question

Bonjour, 

Est-ce qu'une clause suspensive incluse dans un compromis de vente ou dans un avant-contrat pour l'acquisition première d'un bien immobilier signifie nécessairement que la rétractation de l'acheteur potentiel est conditionnée à la réalisation ou non de cette clause suspensive?

Ou bien est-ce que dans tous les cas l'acheteur peut se rétracter sous un délai d'une semaine avant que ne commence à prendre effet cette clause suspensive? 

Je vous serais reconnaissant de m'éclairer sur ce point svp?

Je vous remercie.


Dolfin.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

clause suspensive et délai de rétractation
2 choses totalement différentes.

 délai de rétractation
Ne concerne que l'acquéreur qui dispose d'un délais de 7 jours de réflexions pour son achat. Durant les 7 jours, l'acquéreur peur revenir sur sa décision. Le 1er jour commençant le lendemain de la réception du récépissé du RAR.


conditions suspensives
Il s'agit d'une clause incluant les demandes de crédit, ou PC, ou autre. Si la clause n'aboutit pas, la vente est annulée. 




@+

dolfin92 · Answer

Donc si j'ai bien compris, cette clause suspensive présente un caractère obligatoire pour l'acquéreur dans la mesure où elle contraint l'acheteur à prouver qu'il a effectué une demande de prêt auprès des établissements de crédit, mais cette clause ne peut s'appliquer qu'à partir du huitième jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

C'est bien cela?

^^Marie^^ · Answer

Ce qui est important en l'occurence, si l'acheteur pense s'être précipité dans son acte d'achat, c'est d'être certain de pouvoir se rétracter sous un délai de sept jours. 
L'acquéreur a 7 jours de réflexion dès la signature du compromis.


Passé le délai de rétractation, le chèque remis pour la réservation ne pourra être restitué. 
Tout dépend des conditions suspensives.

dolfin92 · Answer

Bonjour, 

Quelle différence y a-t-il entre promoteur et Société Civile de Construction Vente (SCCV)?

Dans le courrier reçu, j'ai trouvé deux adresses différentes:
- sur le contrat de réservation figure l'adresse de la SCCV mais il s'agit d'un lieu dit, sans rue précise et adresse précise indiquée
- sur une page séparée qui fait office de confirmation d'enregistrement du contrat de réservation figure une adresse "normalisée" qui semble être celle de la société de promotion (en l'occurrence Akerys Promotion).

Laquelle utiliser pour adresser mon courrier de rétractation en LRAR avant l'expiration du délai?
 
Merci, bonne journée.

^^Marie^^ · Answer

Laquelle utiliser pour adresser mon courrier de rétractation en LRAR avant l'expiration du délai?  

Vous envoyez votre courrier au notaire, celui-ci se chargera du reste.

Première acquisition, clause suspensive et délai de rétractation

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