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Demande de remise gracieuse pour mes impots locaux.

40090 Messages postés 1 Statut Membre -  
 tof51430 -
bonjour,

puis je pretendre a une remise gracieuse pour le paiement de mes impots locaux sachant que je me suis retrouve au chomage que depuis le mois de mai 2014 ?
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 632
 
puis je pretendre a une remise gracieuse pour le paiement de mes impots locaux sachant que je me suis retrouve au chomage que depuis le mois de mai 2014 ?

Le chômage n'est pas une circonstance qui permet d'obtenir automatiquement une remise gracieuse.
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Réponse 2 / 2
tof51430
 
bonjour,
Faites une demande de remise gracieuse ; contactez votre centre des impôts et demandez-leur le formulaire qui va bien .
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