Impôt sur les locaux vacants
hugueline1949
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Ma mère est décédée le 03.01.2013
Nous avons hérité d'une propriété comprenant 3 maisons
- la première libre depuis plusieurs années en état de délabrement et donc non louable
- la seconde libérée par la locataire 17 jours avant le décès de ma mère soit le 15.12.2012
- la troisième étant la résidence principale de ma mère
les 3 maisons ont été vendues séparément
- la première vendue le 27.02.2014
- la seconde vendue le 27.12.2013
- la troisième (RP de ma mère) vendue le 11.07.2014
Or, je viens de recevoir au nom des 7 héritiers, la taxe sur les locaux vacants qui s'élève à 1.271 €
Devons-nous être taxés sur ces 3 maisons ?
Nous avons hérité d'une propriété comprenant 3 maisons
- la première libre depuis plusieurs années en état de délabrement et donc non louable
- la seconde libérée par la locataire 17 jours avant le décès de ma mère soit le 15.12.2012
- la troisième étant la résidence principale de ma mère
les 3 maisons ont été vendues séparément
- la première vendue le 27.02.2014
- la seconde vendue le 27.12.2013
- la troisième (RP de ma mère) vendue le 11.07.2014
Or, je viens de recevoir au nom des 7 héritiers, la taxe sur les locaux vacants qui s'élève à 1.271 €
Devons-nous être taxés sur ces 3 maisons ?
A voir également:
- Impôt sur les locaux vacants
- Impôt - Guide
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement tu ne devrais pas avoir à payer cette taxe :
- la 1ère maison est inhabitable, donc impossible à louer.
- la 2ème ne vous appartenait plus au 01/01/2014.et n'était d'ailleurs pas inoccupée depuis plus d'un an au 1er janvier.
- la 3éme n'était pas inoccupée depuis plus d'un an au 1er janvier. (à 2 jours près)
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Effectivement tu ne devrais pas avoir à payer cette taxe :
- la 1ère maison est inhabitable, donc impossible à louer.
- la 2ème ne vous appartenait plus au 01/01/2014.et n'était d'ailleurs pas inoccupée depuis plus d'un an au 1er janvier.
- la 3éme n'était pas inoccupée depuis plus d'un an au 1er janvier. (à 2 jours près)
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