L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de ..

Question

Bonjour, 

Réf:  Décret n°67-223 d'ordre public du 17 mars 1967 - article 11 - II

En tant que propriétaire d'un appartement sis dans une résidence à Nîmes, j'ai constaté que le décret en Réf prévoit que le Syndic doit notifier en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires :

§ II : Pour l'information des copropriétaires :
         
         L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération

J'ai demandé au syndic ce document pour la période 01.01.2013 - 31.12.2013
Dans sa réponse le syndic "fait l'innocent" et avance une raison de non délivrance pour essayer d'échapper à cette obligation.

Question :  Quelles possibilités de demande sont envisageables pour mettre en demeure le syndic de délivrer cette attestation ?

Avec mes remerciements,                                        D.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Le Syndic doit notifier en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires : L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération 

Il le fait chaque fois qu'un nouveau contrat est signé avec la copropriété. Certains syndics sont élus pour 3 ans d'autres pour une seule année. Si votre gérant a été élu pour 3 ans et que votre dernière A. Gle ne mentionnait pas le renouvellement, vous ne trouverez pas de point destiné à parler de sa rémunération. Par contre, vous trouverez ces renseignements sur le document traitant du budget prévisionnel. Une ligne budgétaire est consacrée aux honoraires de cette agence.   Dans tous les cas, vous n'avez pas à réclamer un tel renseignement à ce syndic car vous le possédez de toute manière ! Reprenez les documents de la dernière A. Gle et vous serez renseigné.

Cdlt.

L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de ..

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