Vente d un appartement avec un locataire
lily1951
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je désire vendre mon appartement actuellementr louer. Mon locataire ne désire pas l'acquerrir. Quelles sont les clauses pour rompre le bail en cours ? Car je veux le vendre vide. Merci.
A voir également:
- Vente d un appartement avec un locataire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Vente appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
4 réponses
Bonjour
Vendre un logement libre
Si vous faites le choix de vendre votre logement libre, c'est-à-dire sans locataire, il vous faudra respecter certaines règles :
Le congé pour vente doit être donné au locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour les locations meublées).
Le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire en cours de bail, il doit attendre la fin de ce dernier.
Le congé devra être envoyé par lettre recommandée ou notifié par huissier et devra comporter toutes les modalités de la vente (prix et conditions de vente).
En effet, le locataire dispose d'un droit de préemption qui lui permet de passer prioritaire sur l'achat du logement, c'est pourquoi il doit être informé des conditions.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour répondre au propriétaire. Ces deux mois correspondent aux deux premiers mois du préavis.
Suite à ce délai, deux solutions s'offrent au propriétaire :
Le locataire accepte : la vente doit être réalisée dans les quatre prochains mois s'il sollicite un prêt.
Le locataire n'est pas intéressé et refuse : le propriétaire peut proposer la vente de son bien immobilier à un tiers.
Dans le cas où le propriétaire modifie les conditions de vente, par exemple le prix, il doit impérativement en informer son locataire qui disposera d'un délai de un mois pour donner sa réponse.
A NOTER :
Dans certains cas, le droit de préemption du locataire s'annule. C'est le cas lorsque le propriétaire décide de vendre son logement à un parent ou si la mairie exerce son droit de préemption urbain ou encore lorsque le logement est déclaré comme non habitable.
@+
Vendre un logement libre
Si vous faites le choix de vendre votre logement libre, c'est-à-dire sans locataire, il vous faudra respecter certaines règles :
Le congé pour vente doit être donné au locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour les locations meublées).
Le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire en cours de bail, il doit attendre la fin de ce dernier.
Le congé devra être envoyé par lettre recommandée ou notifié par huissier et devra comporter toutes les modalités de la vente (prix et conditions de vente).
En effet, le locataire dispose d'un droit de préemption qui lui permet de passer prioritaire sur l'achat du logement, c'est pourquoi il doit être informé des conditions.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour répondre au propriétaire. Ces deux mois correspondent aux deux premiers mois du préavis.
Suite à ce délai, deux solutions s'offrent au propriétaire :
Le locataire accepte : la vente doit être réalisée dans les quatre prochains mois s'il sollicite un prêt.
Le locataire n'est pas intéressé et refuse : le propriétaire peut proposer la vente de son bien immobilier à un tiers.
Dans le cas où le propriétaire modifie les conditions de vente, par exemple le prix, il doit impérativement en informer son locataire qui disposera d'un délai de un mois pour donner sa réponse.
A NOTER :
Dans certains cas, le droit de préemption du locataire s'annule. C'est le cas lorsque le propriétaire décide de vendre son logement à un parent ou si la mairie exerce son droit de préemption urbain ou encore lorsque le logement est déclaré comme non habitable.
@+
Merci beaucoup, et si je veux le vendre loué avec ce même locataire, dois je quand même en informer ce dernier ? A-t-il toujours le droit de préemption ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...