Quelles conséquences sur le bail d'une personne décédée
yellen
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Modifié par Foncrest le 16/11/2014 à 15:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 nov. 2014 à 15:06
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2 réponses
Valenchantée
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16 nov. 2014 à 15:04
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Bonjour,
Il va falloir m'expliquer comment un locataire décédé pourrait effectuer un préavis ?!
Cdlt
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feloxe
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16 nov. 2014 à 15:06
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En cas de décés du locataire le bail est résilié de plein droit sauf si un des héritier peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...