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Pacs et extrait de naissance

lerisque - 16 nov. 2014 à 08:08
 Sorcière Car@bosse - 16 nov. 2014 à 16:47
Bonjour,
Je suis malgache née à madagascar et je suis pacsée avec un français. Après le pacs où dois je demander mon extrait de naissance avec la mention de pacs. Au bout de combien de temps dois je attendre avant de le demander et l avoir ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Sorcière Car@bosse
Modifié par Sorcière Car@bosse le 16/11/2014 à 16:47
Bonjour,

Si vous n'êtes pas française, votre acte de naissance se demande dans votre pays ou auprès de votre ambassade.

La loi français ne s'imposant pas à un autre pays, par contre votre homme doit avoir porté sur son acte de naissance votre état civil avec la mention Pacs.

Mes salutations.
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